Condamnation in solidum du diagnostiqueur amiante et de l’agent immobilier : devoirs d’information et de mise en garde de nouveau consacrés par la Cour de cassation.
Par arrêt en date du 16 mars 2023, un agent immobilier a été condamné in solidum aux cotés du diagnostiqueur amiante au visa de l’article 1240 du Code Civil pour ne pas avoir informé les futurs acquéreurs dès la régularisation de la promesse de vente de la présence très probable d’amiante dans l’immeuble eu égard au type de construction.
L’action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, courant à compter de la date de la connaissance de l’empiétement et non de celle de la cessation de celui-ci.
C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 8 février 2023.
Trouble manifestement illicite et exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété
L’existence d’un trouble manifestement illicite pour le Syndicat des Copropriétaires est caractérisée en cas d’exercice par l’un des copropriétaires d’une activité interdite par le règlement de copropriété
Rappel du caractère indispensable de la signature par le salarié de son contrat à durée indéterminée
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que la que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée.
Surface de vente, Tascom : Précisions sur les modalités de calcul de la surface de vente en matière d’aménagement commercial
Par une circulaire en date du 15 novembre 2023, le gouvernement entend « baliser » le nouveau régime applicable en matière d’aménagement commercial, en prenant acte de la doctrine du Conseil d’État, telle qu’issue de sa décision du 16 novembre 2022.
Vers une limitation de l’usage des ruptures conventionnelles ?
Le gouvernement réfléchit à réformer le dispositif des ruptures conventionnelles en raison de la hausse du taux de chômage.
Agent contractuel et abandon de poste : précisions
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que l’administration ne peut régulièrement prononcer la radiation des effectifs pour abandon de poste d’un agent contractuel ayant refusé de signer un nouveau contrat prévoyant une autre affectation ou d'accepter un changement en ce sens de son contrat en cours et ne rejoignant pas cette nouvelle affectation.
Quels sont les effets juridiques de l’absence de mention de la qualité du dirigeant signataire ?
La Cour de cassation s’interroge sur les conséquences juridiques pour la société, lorsqu’un dirigeant s’engage et signe un document, sans apposer la mention de son statut c’est-à-dire sans la mention « en qualité de dirigeant de la société X ».
Exécution provisoire de plein droit de la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Dans un arrêt récent, la Chambre sociale de la Cour de cassation énonce que le jugement d'un Conseil de Prud'hommes qui ordonne la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire dans toutes ses dispositions.
Bail commercial, obligation de délivrance du bailleur et acceptation claire et non équivoque à la réalisation de travaux conformément à la destination contractuelle du bail.
Aux termes de son arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation juge que la tolérance du bailleur à la pose par son locataire d’un conduit d’extraction des vapeurs et fumées pour les besoins de son activité de restauration, constitue une véritable acceptation claire et non équivoque du bailleur, conformément à la destination contractuelle du bail et à son obligation fondamentale de délivrance.
L’action sociale ut singuli peut-elle être exercée contre les dirigeants d’une autre société ?
La Cour de cassation est amenée à se positionner sur la recevabilité d’une demande de réparation, formulée par un actionnaire au titre de l’action sociale contre le dirigeant de sa société, mais aussi et surtout, contre les dirigeants de la société cocontra
Bail commercial, résolution par notification de l’article 1226 du Code civil : pas de mise en demeure si elle est vaine !
Si le créancier peut, à ses risques et périls, en cas d’inexécution suffisamment grave du contrat, le résoudre par voie de notification, après avoir, sauf urgence, préalablement mis en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, une telle mise en demeure n’a pas a été délivrée, lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine.