Covid 19, quid des assemblées annuelles d’approbation des comptes des sociétés ?
Pas facile pour les sociétés qui clôturent leur exercice entre le 30 septembre et le 30 mars de chaque année, et pour la plupart d’entre elles, en fin d’année. L’assemblée doit-elle se tenir dans les délais et dans l’affirmative dans quelles conditions ? Existe-t-il des reports ou suspensions de délai ? Toutes les solutions doivent être examinées au cas par cas. Explications.
Droit au déréférencement mondial : Google : 1 – CNIL : 0
Le Conseil d’Etat censure une délibération de la CNIL qui avait ordonné à Google de procéder à un déréférencement portant sur l’ensemble des versions de son moteur de recherche. Explications.
Covid 19 : Prescription fiscale suspendue : oui en ce compris pour le droit de reprise de l, administration. Délais pour procéder à ses déclarations fiscales : non
Ô temps suspends ton vol ! et vous heures propices, suspendez votre cours[1] ,supplique à laquelle l’administration répondra bien volontiers si vous procédez à vos déclarations dans les délais des textes
Société : arrivée du terme
Est abusif, le refus d’un associé minoritaire de prolonger la durée de vie d’une Société Civile Immobilière
Loi Pacte : Compte courant d’associé
Les avances en compte courant ne sont plus limitées aux seuls associés détenant au moins 5 % du capital social de la société
IFI : Evaluation d’immeuble : Comparer ce qui est comparable
La Cour d'Appel d’AIX EN PROVENCE applique à l’IFI un principe déjà retenu en matière d’évaluation immobilière ISF, mais qu’il est utile de rappeler.
Barème MACRON : il est non seulement conforme à la constitution française mais également aux accords internationaux
La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, émet l’avis que le barème d’indemnité plafonnée en fonction de l’ancienneté du salarié ne viole aucune convention internationale ratifiée par la France : fin définitive d’un débat.
Flash-actu du Cabinet : Céline JABOT
VIVALDI-AVOCATS annonce l’arrivée d’un nouveau collaborateur au Département « Propriété Intellectuelle et Nouvelles technologies ».
IFI : La décote de valeur d’un immeuble détenu en indivision n’est pas systématique.
En rappelant son attendu de principe qui consiste à faire coïncider la valeur vénale d’un immeuble du prix de marché réel, en tenant compte « de la situation de fait et droit dans laquelle l’immeuble se trouve lors du fait générateur de l’impôt », la Cour de Cassation, par son Arrêt de rejet, valide une hypothèse dans laquelle une Juridiction du second degré refuse la décote d’indivision.
Dépenses de réception et cadeaux d’affaires engagées par le dirigeant : La Cour de Cassation inverse la charge de la preuve.
Par un Arrêt publié, la Cour de Cassation présume que les dépenses de réception et de cadeaux non justifiés sont présumées réalisées dans l’intérêt personnel du dirigeant, à charge pour ce dernier d’en apporter la preuve contraire.
IS : Précisions sur l’acte anormal de gestion
Un écart significatif entre le prix du marché et le prix de cession peut constituer un acte anormal de gestion.
Taxation des plus-values : Attention au choix entre l’imposition des plus-values nettes à long terme au taux réduit et le maintien de leur taxation au taux normal
Il est toujours possible de renoncer à l’option de l’article 39 quindecies I-1 du CGI et donc au régime de faveur des plus-values à long terme nettes détenues par une société, pour les compenser avec un déficit… mais cette renonciation est irrévocable.