Modification du motif de contestation d’une déclaration de créance à hauteur d’appel
La Cour de Cassation admet que le débiteur puisse modifier le motif de sa contestation de créance à hauteur d’appel ou ajouter des motifs de contestation, même si ces nouveaux motifs ne tendent pas exactement aux mêmes fins que le motif initial.
Est conforme à la Constitution la différence de traitement entre cautions solidaires et co-obligés dans le cadre d’un plan de redressement.
Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, l’article 64 de la Loi du 25 janvier 1985 qui prévoit que les cautions solidaires et co-obligés ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan de redressement.
Obligation pour le liquidateur de préserver les biens revendiqués
Les mesures prises par le liquidateur judiciaire pour préserver des biens, dépendant de la liquidation judiciaire, mais objet d’une revendication par un créancier propriétaire, font partie des obligations légales mises à sa charge, et ne revêtent pas la qualification de gestion d’affaires.
Nouvel exemple de défaut de pouvoir juridictionnel du juge-commissaire et sursis à statuer dans l’attente de la décision au fond
Si le moyen soulevé dans le cadre de la vérification du passif est susceptible d’avoir une incidence sur l’existence de la créance, son montant ou son niveau de privilège, le Juge-Commissaire doit surseoir à statuer et renvoyer les parties à saisir la juridiction naturelle du litige.
Les conséquences d’une mention non obligatoire mais erronée dans une annonce BODACC
La date de cessation des paiements n’est pas une mention obligatoire de l’avis devant être insérée au BODACC, mais, si elle figure sur l’avis, elle doit être exacte.
Contrat mal exécuté, connexité et compensation
Une dette née d’une mauvaise exécution d’un contrat et une créance née de l’exécution de ce même contrat sont connexes et peuvent être compensées.
Procédure commune n’est pas procédure unique.
L’ouverture, au bénéfice d’un groupe de sociétés, de procédures simultanées et traitées ensemble, n’est pas équivalente à l’ouverture d’une unique procédure pour toutes les sociétés du Groupe.
Compétence du Juge-Commissaire en matière d’admission des créances : sur la question de la validité d’une stipulation d’intérêts d’un prêt.
Le Juge-Commissaire est incompétent pour se prononcer sur la validité d’une stipulation d’intérêt d’un prêt, et corrélativement sur l’admission de la créance bancaire relative à ce prêt. Il doit alors surseoir à statuer.
Un liquidateur est-il sain d’esprit ?
L’action en nullité fondée sur l’insanité d’esprit appartient au débiteur, et non au liquidateur.
Nullité de période suspecte dans le cadre du partage d’un immeuble indivis
Un partage déséquilibré d’un immeuble indivis antérieurement à la date de cessation des paiements n’est pas annulable au titre des nullités de plein droit de la période suspecte.
Conformité à la constitution de la conversion d’office d’une sauvegarde en redressement judiciaire
La question prioritaire de constitutionalité portée par Vivaldi Avocats a fait l’objet d’une décision de conformité par le Conseil Constitutionnel. Il s’agissait de la question de la saisine d’office par le Tribunal de la faillite d’une conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Caution solidaire et rejet de la créance garantie
Une caution solidaire peut se prévaloir du rejet de la créance qu’elle garantit dans la procédure collective d’une autre caution solidaire