Le formalisme de la demande en revendication
Une demande en revendication d’un créancier ne peut valoir revendication qu’à condition que l’intention de revendiquer soit manifeste.
Absence de privilège pour les créances de loyer personnel postérieures au jugement de liquidation judiciaire
Une créance postérieure, née au titre d’un bail de locaux à usage d’habitation, n’est pas une créance née pour les besoins de la procédure.
Conversion du redressement en liquidation judiciaire et résiliation du bail commercial
Le délai incompressible de trois mois à respecter pour le bailleur avant d’engager une procédure en résiliation du bail court, en cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, à compter du jugement d’ouverture du redressement, et non à compter du jugement de conversion en liquidation.
Défaut de déclaration de sa créance par le banquier et décharge de la caution
Si le créancier ne déclare pas sa créance au passif du débiteur principal, la caution est déchargée de son engagement uniquement à hauteur des sommes qu’elle aurait pu toucher du débiteur principal par le mécanisme de la subrogation.
Le taux d’intérêt légal à 0,04 % confirmé pour 2013 ?
Le décret fixant le taux d’intérêt légal pour l’année 2013 vient de paraître. Le taux de 0,04 % est confirmé.
Paiement anormal et nullité de plein droit de la période suspecte
Un paiement réalisé par un mode communément admis dans les relations d’affaires n’est pas annulable de plein droit au titre des nullités de la période suspecte, même s’il porte atteinte au principe d’égalité entre les créanciers.
Un taux d’intérêt légal à 0,04 % en 2013 ?
Le taux d’intérêt légal en 2013, sauf intervention du gouvernement, devrait être de seulement 0,04 % en 2013.
Débiteur en liquidation judiciaire et procès pénal
Des précisions sont apportées sur le délai dont dispose une partie civile pour déclarer sa créance de dommages et intérêts, ainsi que sur le périmètre du dessaisissement du débiteur en liquidation.
Non connexité entre les créances de factures impayées et la créance de dommages et intérêts pour rupture fautive de ce même contrat
Les créances de factures impayées au titre d’un contrat d’approvisionnement exclusif d’une part, et la créance de dommages et intérêts pour rupture fautive de ce même contrat d’approvisionnement d’autre part, ne sont pas connexes.
QPC sur les conséquences de la nullité d’un PSE
La Cour de Cassation transmet une QPC sur les conséquences différentes de la nullité d’un PSE selon que la société est, ou non, en procédure collective
Le contenu de la contestation de créance
Un simple refus, par le créancier, de signer la liste des créances admises, qui lui est présentée par le mandataire judiciaire, ne vaut pas contestation et ne lui permet pas d’exercer un recours à l’encontre de l’Ordonnance d’admission du Juge-Commissaire.
Un mandataire judiciaire associé exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société de mandataire
En cas d’exercice de ses fonctions de mandataire au sein d’une société, seul la société est désignée en qualité de liquidateur, de sorte que le mandataire, personne physique, exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société.