Cession de titres : quel taux de change doit-être retenu pour le calcul de la plus-value ?
En date du 13 septembre 2021, le Conseil d’État vient rendre une décision concernant les modalités de calcul de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de titres détenus dans une monnaie autre que l’euro.
Plus-values immobilières et opérations de marchand de biens
Un nouvel arrêt a été rendu par la Cour administrative de Nantes concernant la qualification d’une opération de marchand de biens et les conséquences en matière de plus-value.
Modulation des mensualités de la taxe d’habitation jusqu’au 15 décembre 2021
Compte tenu de la suppression progressive de la taxe d’habitation, les contribuables ayant opté pour la mensualisation peuvent moduler leurs mensualités jusqu’au 15 décembre prochain.
Vers un allègement des droits de donation ?
Une proposition de loi a été déposée le 21 septembre 2021 par plusieurs députés visant à alléger les droits de donation.
Mise à disposition de personnel et établissement stable
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes vient juger que dans certaines situations la mise à disposition de personnel doit être requalifiée en installation fixe d’affaires et caractériser ainsi l’existence d’un établissement stable en France d’une société étrangère.
Accords fiscaux pour les frontaliers en télétravail : prolongation jusqu’au 31 décembre 2021
Les accords fiscaux concernant l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers conclus dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2021.
Facture électronique et transactions entre assujettis à la TVA
Le Gouvernement a publié l’ordonnance du 15 septembre 2021[1] définissant le cadre nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission complémentaire des données de transaction.
Principales mesures du projet de loi de finances pour 2022
Le gouvernement a présenté ce mercredi 22 septembre 2022 le projet de loi de finances 2022. Nous vous présentons les principales mesures intéressant les particuliers ainsi que les entreprises.
Holding animatrice : avoir les moyens d’animer ses filiales
Une jurisprudence supplémentaire rendue en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) vient apporter des précisions sur la notion du caractère animateur d’une holding.
Plus-value immobilière au titre de la résidence principale : l’exonération accordée indépendamment de la durée d’occupation
Par un arrêt en date du 19 août 2021, la Cour administrative de Lyon vient à la fois confirmer que la plus-value au titre de la résidence principale reste exonérée peu importe la durée d’occupation du bien et rappeler que l’exonération de la plus-value portant sur la résidence secondaire est soumise à des conditions strictes.
La suspension du recouvrement de l’impôt : le montant des sommes réclamées non pris en compte
Les contribuables ont la possibilité de suspendre la mise en recouvrement des sommes réclamées par référé-suspension en apportant des motifs caractérisant l’urgence. La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient juger, en l’espèce, que l’importance des sommes réclamées ne permet pas de caractériser cette urgence.
Plus-value d’apport de titres en report : l’imposition immédiate de la soulte inférieure à 10 % en cas d’abus de droit fiscal
Lors d’un apport de titres, la plus-value réalisée peut bénéficier, sous certaines conditions, du report d’imposition tout comme la soulte reçue si celle-ci est inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Néanmoins, dans le cadre de la procédure d’abus de droit fiscal, l’administration fiscale peut imposer, sans délai, cette soulte bien qu’elle soit inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres.