Crédit d’impôt recherche et prise en compte des dépenses du personnel : la compétence du technicien de recherche doit être justifiée
La Cour administrative d’appel vient juger que les dépenses liées au technicien de recherche ne peuvent être prises en compte au titre du crédit d’impôt recherche que si la société prouve que sa compétence professionnelle est indispensable à la conduite des opérations de recherche et développement.
Exonération de la plus-value professionnelle : branche complète d’activité et absence d’un salarié nécessaire à l’activité
Ne peut être considérée comme une branche complète d’activité et ainsi bénéficier de l’exonération de plus-value une activité devenue accessoire chez la société cédante et exercée sans aucun personnel dédié alors que l’activité nécessite l’emploi d’un salarié formé.
Acquisition outre-mer : la mention du retrait de l’agrément conduit à elle à un redressement
Lorsque la réduction d’impôt pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf en outre-mer est subordonnée à l’obtention d’un agrément auprès du ministre chargé de l’économie, le retrait de cet agrément constitue un motif suffisant à remettre en cause l’avantage fiscal obtenu.
Un changement du fondement de l’imposition : l’émission d’une nouvelle proposition de rectification
Si l’administration fiscale change le fondement légal de l’imposition en cours de contrôle, elle doit être tenue d’adresser au contribuable une nouvelle proposition de rectification l’informant de ce nouveau fondement légal afin qu’il puisse présenter ses observations.
Déficit foncier et dispositif Scellier : soyez vigilent à l’absence de location du bien immobilier
La vacance locative du bien immobilier peut venir remettre en cause à la fois le bénéfice de la réduction d’impôt Scellier et l’imputation du déficit foncier engendré par ce bien sur le revenu global.
Loi de finances 2022 : aménagement des dispositifs relatifs aux cessions d’entreprises
La loi de finances pour 2022 vient apporter plusieurs aménagements concernant les dispositifs des plus-values mobilières applicables pour les dirigeants partant à la retraite et pour les transmissions d’entreprises individuelles.
Fusion et changement d’activité : report des déficits transférés sur agrément
L’administration fiscale vient préciser qu’après une opération de fusion et malgré le changement d’activité, la société absorbante continue à bénéficier du report des déficits de la société absorbée qui lui ont été transférés.
Nouvelle convention fiscale franco-belge
Une nouvelle convention fiscale a été conclue entre la France et la Belgique afin de moderniser celle déjà existante. Celle-ci n’entrera en vigueur au plus tôt qu’au 1er janvier 2023.
Pacte Dutreil et engagement collectif réputé acquis : le donateur ne peut plus exercer les fonctions de direction
Dans le cadre d’un pacte Dutreil dont l’engagement collectif est réputé acquis, les fonctions de direction ne peuvent pas être exercées par le donateur.
Cession de titres : abattement pour départ à la retraite … faut vraiment être en retraite !
L’abattement pour départ à la retraite ne peut s’appliquer que sous la condition que le cédant ne reprenne pas dans les deux ans de la cession toute fonction, et notamment salariée, au sein de la société dont les titres sont cédés. Engage sa responsabilité le conseil qui ne précise pas cette condition à son client.
SCI et acte anormal de gestion
Est constitutif d’un acte anormal de gestion le fait pour une SCI de prendre en location un bien dont elle n’en a pas l’utilité et de payer un loyer à ce titre sans en tirer aucun avantage.
Opération d’apport-réduction de capital et abus de droit
Le Conseil d’État vient juger qu’une opération d’apport suivie d’une réduction de capital est constitutive d’un abus de droit si les liquidités retirées du rachat des titres apportés sont réinvesties dans un patrimoine privé.