Transformation d’une SARL en SAS et cession de titres : les droits d’enregistrement applicables dépendent de l’opposabilité de l’opération de transformation
En cas de cession de titres, les droits d’enregistrement sont liquidés en fonction de la nature juridique des titres cédés. Pour savoir le régime applicable, il faut savoir si à la date de cession, la transformation de la société était opposable à l’administration fiscale. Le juge de l’impôt vient rappeler que l’administration fiscale appliquera les droits d’enregistrement en fonction de la forme sociale dont elle a connaissance au moment de la cession.
Les dépenses sous-traitées prises en compte dans l’assiette du Crédit d’Impôt Recherche même celles non prises en charge par le donneur d’ordre
Le Conseil d’État vient juger que les dépenses sous-traitées pour la réalisation d‘opérations de recherches doivent être prises en compte pour la détermination du montant du crédit d’impôt même si les prestations sous-traitées ne seraient pas payées directement par l’entreprise donneuse d’ordre dès lors que les opérations ont été réalisées pour le compte de cette dernière.
Exonération de la plus-value immobilière sur la résidence principale : à l’épreuve du faisceau d’indices
En cas de cession de la résidence principale, l’exonération de la plus-value est de pur fait. Celle-ci peut être remise en cause par l’administration fiscale avec la méthode du faisceau d’indices si les éléments démontrent que le bien ne pouvait pas constituer la résidence habituelle et effective du contribuable.
Exonération de TVA inapplicable pour une location de gîte proposant trois des prestations de parahôtellerie
La juridiction administrative vient juger que l’activité de location de gîtes doit être soumise à la TVA dès lors qu’il est proposé, même si c’est de manière potentielle uniquement, au moins trois des prestations de parahôtellerie.
Cession de résidence principale rendue inhabitable en raison d’un sinistre : l’exonération de plus-value est-elle possible ?
La plus-value réalisée à l’occasion de la cession de la résidence principale est exonérée d’impôt sur le revenu à la condition que ce bien constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession. Qu’en est-il lorsque la résidence principale est détruite par un sinistre et que le bien est mis en vente pendant les travaux de rénovation ?
Report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique
La facturation électronique et la transmission à l’administration fiscale des données de transaction devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2024. Dans le cadre de divers échanges sur la mise en place de cette généralisation, il a été décidé de reporter la date d’entrée en vigueur. La nouvelle date sera dévoilée dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
Crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique : les commentaires de la doctrine administrative sont parus
La direction des finances publiques a commenté au BOFIP-Impôts l'article 53 de la loi de finances pour 2021. Cet article a instauré au profit des particuliers un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique supportées à compter du 1er janvier 2021, dispositif codifié à l’article 200 quater C du Code général des impôts.
Déduction de travaux de rénovation en l’absence de revenus fonciers : l’intention locative doit être démontrée
Des travaux de rénovation peuvent être déduits des revenus fonciers en l’absence de revenus locatifs à la condition de démontrer l’intention de louer et établir que des diligences en vue de louer ont été accomplies.
Redevable de la taxe d’habitation en cas de location saisonnière
Le Conseil d’État vient préciser le redevable de la taxe d’habitation d’un logement meublé qui fait l’objet de locations saisonnières ou de courte durée. Le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au 1er janvier de l'année de l'imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année.
Le coût trop important de rénovation rendant inapplicable la taxe sur les logements vacants
La juridiction administrative vient juger que la taxe sur les logements vacants ne s’appliquerait pas à un logement qui ne pourrait être rendu habitable qu’avec des travaux de rénovation importants que le propriétaire ne pourrait pas financer compte tenu de ses revenus, quand bien même il disposerait d’un patrimoine immobilier important.
Contrôle des déficits en report non encore imputés relatifs à des exercices prescrits
La haute juridiction administrative vient juger que l’administration fiscale peut contrôler l’existence et le montant de déficits en report non imputés relatifs à des exercices prescrits en raison de la situation déficitaire de la société contrôlée.
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
Les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.