Les cotisations du sociales du conjoint sont des charges déductibles quelque soit la forme de l’exercice de l’activité du contribuable
Le Conseil d’Etat précise que cette déduction est possible quand bien même l’activité est exercée au sein d’une société en participation
Le plafonnement des frais réels de voiture n’est pas applicable aux titulaires de BNC à condition qu’ils n’utilisent pas le barème kilométrique de l’administration fiscale
Précision apportée par une réponse ministérielle
La location en meublé par une SCI même sur une courte période (location saisonnière) suffit à la rendre passible de l’IS dès lors que la location se répète régulièrement
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’appréciation du caractère habituel de l’exercice d’une activité commerciale par une société civile
Dans le cadre d’un ESFP, seul un dialogue oral entre l’administration fiscal et le contribuable doit être garanti
Le contribuable ne peut reprocher à l’administration fiscale de ne pas avoir instauré un dialogue par écrit
Sort des dons manuels découverts lors d’un contrôle fiscal
La Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en décidant qu’il n’y a pas de révélation
Une amende fiscale peut avoir un caractère disproportionné.
Le Tribunal Administratif de PARIS refuse l’application systématique de l’amende pour non production de la DEB
On ne badine pas avec la motivation des propositions de rectification
Le Conseil d’Etat rappelle que cette obligation est une garantie essentielle du contribuable ne souffrant aucune exception et en précise le contenu
Un partage verbal permet d’échapper au droit de partage dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Le Ministre de l’Economie et des Finances valide cette pratique.
La prorogation du délai de reprise en cas d’assistance administrative est limitée.
Le Conseil d’Etat précise des conditions d’application de cette prorogation.
En cas d’erreur de l’Administration Fiscale, celle-ci peut être condamnée à payer des intérêts moratoires mais ces intérêts ne peuvent être majorés.
Où comment la modification du texte concernant les intérêts moratoires permet à l’Administration Fiscale d’échapper à la majoration du taux d’intérêt prévu à l’article L.313-3 du Code Monétaire et Financier.
Du nouveau pour le régime de cession des titres de participation
Le calcul de la quote-part de frais et charges est modifié : le taux et l’assiette sont augmentés
C’est évident mais ça va mieux en le disant : la taxe d’habitation frappe uniquement les locaux destinés à cet usage.
Où comment le Conseil d’Etat rappelle aux juridictions de première instance l’évidence.