ESFP et utilisation de données recueillies par l’administration fiscale dans le cadre d’une vérification de comptabilité
Le Conseil d’Etat fait une appréciation in abstracto des textes
Simplification des pièces à fournir pour les entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives
La fourniture d’un extrait K bis ne sera plus systématique
Amendes pour infractions aux règles de facturation
Le Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionnelle la disposition de l’article 1737 du CGI prévoyant une amende de 50% du montant de la transaction à défaut d’émission d’une facture
Assiette de la taxe d’aménagement en cas de reconstruction totale
Le Conseil d'État précise les dispositions applicables
Dons familiaux en espèces consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 bénéficiant de l’exonération à hauteur de 100 000 €
L’affectation des sommes reçues dans le cadre de ces dons est appréciée strictement par l’administration fiscale
Pénalités pour manquements délibérés
Le défaut de report de plus-value sur la déclaration d’ensemble est constitutif d’un manquement délibéré
Agrément en vue du transfert des déficits en cas de fusion
Le Conseil d'Etat précise la notion de changement significatif d’activité
Le spécial ne déroge pas toujours au général…
La Cour de Cassation juge que des procédures de droit commun peuvent être valablement utilisées pour obtenir le dépôt des comptes de sociétés défaillantes
Le guichet unique en ligne pour les formalités des entreprises mis en place par la loi PACTE est accessible depuis le 1er avril 2021
Il devient obligatoire à compter du 1er janvier 2023
Taxe foncière et travaux importants sur l’immeuble
Pour être exonéré de taxe foncière du fait de travaux, l’immeuble doit être démoli ou son gros œuvre affecté
Election de domicile du contribuable chez son conseil
Le Conseil d'Etat précise dans quelles conditions l’administration fiscale doit en tenir compte