Bail commercial, indemnité d’éviction et droit au maintien dans les lieux du preneur, juge compétent
Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la déchéance d'un preneur à bail commercial de son droit à une indemnité d'éviction et de son droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement d'une indemnité d'éviction.
Bail commercial et obligation de commercialité en centre commercial
La décision rendue par la troisième civile le 15 décembre 2021 s’inscrit dans le fil droit des solutions antérieurement rendues sur l’obligation du bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire, de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’animation de la galerie marchande : si rien n’est indiqué dans le bail, rien n’est dû !
Bail commercial, clause d’indexation uniquement à la hausse : fin du contentieux d’opportunité
Les praticiens avaient intégré quasiment comme clause d’usage une indexation des loyers uniquement à la hausse dans les baux commerciaux. La Cour de cassation a commencé à juger dès 2016 ces clauses contraires aux dispositions du code monétaire et financier. Au début, à l’aide d’une argumentation incompréhensible et même contradictoire. Elle a ensuite progressivement nourri et clarifié sa réflexion en offrant une analyse de cette problématique illustrée à l’aide de la dernière jurisprudence citée.
Clause d’accession du bailleur aux travaux réalisés par le preneur et déplafonnement du loyer.
Si les parties à bail commercial ont tout intérêt à prévoir dès la négociation du bail les modalités dans lesquelles les travaux réalisés par le preneur en cours de bail deviendront la propriété du bailleur par une clause dite d’accession, ces dernières n’ont pas toujours conscience de l’impact et des conséquences que peut présenter la rédaction d’une telle clause dans la fixation du loyer de renouvellement. Explications.
Compatibilité de servitudes d’utilité publique au regard d’un bail commercial
Les servitudes d’utilité publique se définissent comme une limitation au droit de propriété et d’usage du sol, instituées dans un but d’utilité publique.
Vente d’un fonds de commerce, impossibilité d’exploiter les locaux et vices cachés
Lorsque l’immeuble donné à bail à l’intérieur duquel est exploité un fonds de commerce n’est pas aussi exploitable qu’il ne devrait l’être, il doit constituer un vice caché affectant le fonds de commerce vendu.
Instauration d’une aide « Loyers et charges locatives »
Dans le but de compenser les pertes subies par « certains commerces de détails et autres services interdits d’accueil au public » du fait de la crise sanitaire, le Gouvernement français a instauré une nouvelle aide complémentaire au fonds de solidarité ainsi qu’à l’aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises. Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ? Comment en bénéficier et à quel montant ? Décryptage.
Local commercial impropre à sa destination contractuelle : aucune indemnité d’occupation n’est due par le preneur !
En cas d’annulation d’un bail commercial, compte tenu du caractère rétroactif de la nullité du bail, les parties au contrat doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat
Obligation pour le preneur de rendre les lieux en bon état de réparations locatives
Encore une nouvelle illustration du contentieux relatif aux travaux incombant aux parties à bail commercial avec l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 17 novembre 2021. Cette fois-ci, c’est l’obligation du preneur de rendre les lieux en bon état de réparations locatives qui est débattue devant la Haute juridiction.
Validité d’une clause d’indexation du taux d’intérêt excluant toute réciprocité
La chambre commerciale vient de rendre un arrêt important ce 4 novembre 2021, surtout si on le replace dans le contexte d’évolution jurisprudentielle en matière de licéité des clauses d’indexation excluant toute réciprocité. Bien que la problématique a trait au taux d’intérêt en matière bancaire, le parallèle avec le régime des baux commerciaux mérite que CHRONOS y consacre un article.
Refus de renouvellement du bailleur pour motif grave et légitime, interruption et point de départ du délai de prescription
Une décision de justice ne peut avoir pour effet de faire naitre au profit du preneur un nouveau délai de prescription en paiement d’une indemnité d’éviction. C’est ce qu’a jugé la troisième chambre civile dans un arrêt du 3 novembre 2021
Refus de renouvellement du bailleur et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction
En vertu des dispositions de l’article L145-60 du Code commerce : « Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre [Chapitre V : Du bail commercial] se prescrivent par deux ans ». C’est notamment le cas en matière de refus de renouvellement d’un bail commercial avec paiement d’une indemnité d’éviction, consacré par l’article L145-14 du même Code. Agir oui ; dans les délais c’est encore mieux !