Bail commercial, Etat des Risques naturels et Technologiques, sanctions
Avis aux bailleurs, la non fourniture d’un état des risques naturels et technologiques daté de moins de six mois à la date de conclusion d’un bail commercial peut justifier la résolution du bail sans qu’il ne soit nécessaire pour le preneur, de justifier d’un préjudice. Dernier arrêt en date : l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 février 2022.
bail commercial, application dans le temps du caractère réputé non écrit aux clauses de renonciation au droit au renouvellement, loi Pinel du 18 juin 2014
La question de l’application dans le temps de la Loi Pinel du 18 juin 2014 qui a profondément réformé le statut des baux commerciaux, a suscité et continue de susciter un débat passionné en doctrine. Avec son arrêt du 21 avril 2022, inédit, la Haute juridiction apporte des précisions importantes sur l’application dans le temps de la sanction du réputé non écrit aux baux cours et sur les clauses de renonciation au droit au renouvellement
Bail dérogatoire, congé délivré antérieurement au terme des derniers baux dérogatoires successifs, et soumission au statut des baux commerciaux
Le litige soumis à la censure de la Cour de cassation a trait à la présence au sein d’un bail dérogatoire d’une clause de renouvellement tacite. Lorsqu’une telle clause est amenée à jouer, le preneur peut être tenté d’invoquer à l’issue de la durée légale de trois ans, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L145-5 du Code de commerce afin de bénéficier d’un bail commercial soumis au statut … sauf si le bailleur lui a fait signifier un congé pour l’une des échéances contractuelles.
Clause résolutoire inscrite au bail commercial, renouvellement du bail commercial : agir ou ne rien dire : il faut choisir !
La Cour de cassation, à l’aide d’une jurisprudence désormais bien établie, rappelle que l’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement d’un bail commercial vaut purge de toutes les infractions constatées et dénoncées antérieurement au renouvellement.
Bail commercial, droit de préemption du preneur en liquidation judiciaire
Mis en place par la loi Pinel du 18 juin 2014, et codifié à l’article L145-46-1 du Code de commerce, le droit de préemption du locataire commercial en cas de vente du local dans lequel est exploité le fonds, a suscité de nombreuses interrogations sur son champ d’application. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 mars dernier apporte une précision importante sur la volonté de la personne à l’initiative de la vente pouvant déclencher ce droit. Explications.
Bail commercial consenti à une personne publique par une personne privée, mission de service public et compétence des juridictions judiciaires
Tout contrat conclu entre une personne de droit public et une personne de droit privé relève des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu’il l’a été uniquement pour les besoins de ce service, dans le but de permettre à la personne publique d’exercer elle-même sa mission de service public sans faire participer directement le cocontractant à son exécution.
Bail commercial, grosses réparations de l’article 606 du Code civil
Depuis la loi Pinel, et plus précisément depuis le 5 novembre 2014[1], « les grosses réparations de l’article 606 du Code civil » ne peuvent être refacturées aux preneurs de baux commerciaux. La question de la définition desdits travaux fait encore l’objet d’un débat nourri entre une conception stricte et limitative et une conception plus libérale, jurisprudentielle.
Bail commercial, clause résolutoire de plein droit et procédure collective du preneur
Le Code de commerce encadre strictement le droit de résiliation du bailleur en cas de procédure collective du preneur. La raison est évidente, dans la mesure où le bail des locaux utilisés pour l’activité de l’entreprise est très souvent indispensable à la viabilité du plan de sauvegarde, ou de redressement, ou à la cession de l’entreprise dans des conditions permettant le désintéressement des créanciers. La loi, et dans une moindre mesure le droit prétorien, limitent les causes pour lesquelles la résiliation peut être demandée et paralysent partiellement le jeu de la clause résolutoire.
Loi « 3DS » et droit de préemption commercial
La Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale comporte quelques dispositions en relation étroite avec les baux commerciaux, notamment en matière de droits de préemption. Tour d’horizon.
Bail commercial et prérogatives de l’usufruitier
Au-delà des problématiques purement patrimoniales que peut susciter toute succession et toute donation entre héritiers, la notion de démembrement de propriété dont l’ambition du présent CHRONOS est de vous en expliquer les principaux effets, suscite en jurisprudence et en doctrine un débat passionné (et passionnant pour les juristes que nous sommes). Et ce n’est pas l’arrêt tout chaud de la troisième chambre civile du 26 janvier 2022, rendu certes en matière de baux d’habitation mais transposable en droit des baux commerciaux, qui viendra tarir le débat. Explications.
Loi « activité professionnelle indépendante » et bail commercial
L’article 2 de la Loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a initié une refonte importante du statut d’entrepreneur individuel dont les patrimoines personnel et professionnel sont désormais nettement distingués. Au demeurant, cette réforme impacte de manière non négligeable la matière des baux commerciaux. Explications.
ILC et formule calcul : du nouveau avec le décret du 14 mars 2022
Le décret n°2022-357 du 14 mars 2022 modifie le décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l’indice national trimestriel des loyers commerciaux. Désormais, l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail n’entre plus dans la formule de calcul de l’ILC à compter de l’indice du quatrième trimestre 2021.