SOURCE : Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 – Journal Officiel « Lois et Décrets » JORF n°0254 du 1^er novembre 2014.

Le 28 mars 2013, le Président de la République François Hollande annonçait aux Français un “choc de simplification”.

Dans ce cadre, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens modifiait, en son article 1^er, celle du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations laquelle dispose désormais : « Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation  ».

Cependant, après le choc de simplification vient le choc des exceptions puisque pas moins de 42 décrets sont parus au Journal officiel de ce 1^er novembre 2014 mentionnant, pour chaque ministère, les « exceptions à l’application du principe “silence vaut acceptation” ».

Ainsi, il résulte notamment du Décret 2014-1292 (Ministère de l’intérieur) que le silence gardé pendant deux mois par l’administration suite à la demande d’une carte professionnelle d’agent immobilier vaut décision de rejet.

Delphine VISSOL

Vivaldi-Avocats