Une seule signature est requise pour un engagement à titre personnel et au nom d’une société.
Agissant tant en son nom personnel qu’au nom de la société, la signataire personne physique n’a pas besoin de signer deux fois pour être engagé à titre personnel.
Manquement d’entrave : première condamnation par la Commission des sanctions de l’AMF
Condamnation pécuniaire de 150.000 € pour un dirigeant qui a notamment transmis aux enquêteurs la copie de sa messagerie « nettoyée » de 38.000 courriels liés à l’enquête.
Principe du contradictoire et conversion du redressement judiciaire en liquidation.
La demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation doit être formulée de manière claire par l’administrateur et ne constituera pas une demande si elle est simplement mentionnée dans son rapport.
Emprunter dans une monnaie, rembourser dans une autre : quels critères d’appréciation pour une clause abusive ?
Clause abusive : l’appréciation ne concerne pas les clauses qui portent sur l’objet principal du contrat sous réserve qu’elles soient rédigées de manière claire et compréhensible.
Responsabilité du PSI pour manquement à son devoir d’évaluation de la situation financière de l’investisseur
La faute contractuelle du PSI suppose l’existence d’un préjudice pour l’investisseur, exclusivement lié au manquement.
Précision sur la date d’acquisition de la qualité d’associé d’un héritier réputé agréé après refus d’agrément non suivi du rachat de ses parts.
L’héritier ne jouit de la qualité d’associé qu’à l’expiration du délai accordé pour le rachat de ses parts sociales.
Demande de nullité des Assemblées Générales par le mandataire d’une société en liquidation amiable.
Une telle demande n’est pas recevable, la société ne conservant la personnalité morale que pour les besoins de sa liquidation.
Contribution des associés aux pertes sociales : une compétence exclusive du liquidateur judiciaire
La Cour de cassation rappelle la distinction entre contributions aux pertes sociales et contribution aux dettes sociales
Caution hypothécaire accordée par une SCI au profit de ses associes : peut-elle être conforme a l’intérêt social de la SCI ?
Même lorsqu'elle porte sur le seul actif social, la sûreté qu'une SCI accorde en garantie des dettes de ses associés n'est pas contraire à son intérêt si, après mise en œuvre de la sûreté, doivent lui revenir des sommes qu'elle peut réinvestir.
Résolution du contrat vente : Caducité du contrat de crédit-bail mobilier et rien d’autre !
La caducité du contrat de crédit-bail mobilier est la seule sanction qui pourra être prononcée en cas de résolution du contrat de vente.
Foot et procédure collective.
Quand les clauses de transfert des joueurs professionnels de football sont examinées sous le prisme des nullités de la période suspecte.
La rémunération d’un Administrateur judiciaire dans le cas d’un « groupe » de sociétés, toutes en procédure collective.
La Cour de cassation précise le mode de rémunération de l’Administrateur dans deux cas particuliers : celui d’un groupe de sociétés et celui de la nomination d’un Expert technicien aux côtés de l’Administrateur.