Office du Juge-Commissaire lors d’une reprise de saisie immobilière après Liquidation
Lorsque le Juge-Commissaire autorise le Liquidateur à reprendre une saisie immobilière interrompue par la procédure collective, il doit nécessairement fixer la mise à prix, les modalités de publicité et les modalités de visite du bien même si celles-ci ont déjà fait l’objet d’une ordonnance du Juge de l’Exécution préalablement à la liquidation
Le débiteur qui n’a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances peut faire appel de l’état des créances
Cet appel s’effectue dans les 10 jours de la publication du dépôt au BODACC. Le débiteur n’a pas à prouver l’absence de convocation par le Mandataire, ce qui est une preuve négative
La responsabilité pour insuffisance d’actif et la solidarité fiscale du dirigeant sont cumulables
Un dirigeant peut être condamné pour faute de gestion à combler le passif résultant d'une fraude fiscale, et ce même s'il a déjà été condamné à payer à l’administration fiscale l'impôt fraudé, solidairement avec la société.
Nouvel exemple du lien d’indivisibilité entre les parties en matière d’admission des créances
Le lien d’indivisibilité qui existe en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le Liquidateur impose un tiers qui forme réclamation à l’encontre de l’état des créances d’appeler à l’instance l’ensemble des parties précitées
Projet LOI PACTE : aspects relatifs à l’intérêt social et environnemental des sociétés
Consécration législative de l’intérêt social et environnemental : premières esquisses
Action en paiement contre une caution et réforme de la prescription civile : des précisions utiles
Le débiteur principal mis en liquidation judiciaire, le délai de prescription de l’action en paiement du créancier contre la caution et le codébiteur solidaires, résultant de l’article L. 110-4 du Code de commerce, recommence à courir à la date de clôture de la liquidation du débiteur principal, pour une durée de dix ans réduite à cinq ans à compter du 19 juin 2008 – date d’entrée en vigueur de la réforme de la prescription en matière civile.
Projet Pacte 2018 : la limitation de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes
Le projet de loi Pacte comporte des mesures variées en droit des affaires. Parmi les innovations proposées, l’article 9 est relatif aux conditions de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales.
Procédures collectives et projet de loi PACTE : panorama rapide
Les mesures envisagées par le projet de loi PACTE en matière de procédures collectives ont classiquement pour objet de favoriser le rebond du débiteur, et de réduire la durée des procédures. Bref panorama.
Projet loi PACTE : aspects relatifs à la simplification des formalités : Un guichet unique électronique pour remplacer les centres de formalités des entreprises
Le gouvernement souhaite faciliter les démarches pour créer une entreprise en améliorant la lisibilité des démarches à effectuer : un seul et même interlocuteur pour tous.
Projet loi PACTE : aspects relatifs à la clause de garantie cessionnaire-cédant en bail commercial
Afin de faciliter le « rebond des entreprises », le projet de loi PACTE envisage de neutraliser les clauses de garantie cessionnaire- cédant contenues dans les baux commerciaux en cas de procédure collective
Plus d’obligation de rédaction d’un rapport de gestion pour les petites sociétés commerciales
L. 232-1, IV du Code de commerce : la loi pour un État au service d’une société de confiance dispense toutes les sociétés commerciales de l’obligation d'établir un rapport de gestion à condition qu’elles répondent à la définition des petites entreprises
Liquidation judiciaire et responsabilité de la banque à l’égard du coemprunteur in bonis
L’établissement de crédit peut être responsable des manquements à son obligation de mise en garde du bénéficiaire du concours, coemprunteur in bonis, l’autre emprunteur étant pour sa part soumis à une procédure collective.