Action paulienne : la Cour de cassation précise à nouveau l’exigence d’une créance certaine en son principe
Par un arrêt rendu le 26 juin 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence désormais bien établie concernant les conditions d’exercice de l’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil. Cette action, ouverte au créancier, lui permet de faire déclarer inopposables les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits et ayant pour effet d’appauvrir son patrimoine. Parmi ses conditions classiques figure l’exigence d’une créance certaine, au moins en son principe, sans qu’il soit nécessaire qu’elle soit liquide ou exigible au moment de l’action. Civ. 3ème, 26 juin…
Examen d’office des clauses abusives même en phase d’exécution ou de procédure collective
Dans un arrêt du 12 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le juge doit examiner d’office les clauses abusives d’un contrat, même si cet examen n’a pas été fait auparavant. Cette obligation s’applique notamment au stade de l’exécution forcée du contrat ou lors de l’admission au passif dans une procédure collective. Civ. 2ème, 12 juin 2025, n° 22-22.946 I - En l’espèce, un particulier avait souscrit un prêt immobilier libellé en francs suisses auprès d’une banque, garantie par une hypothèque. Par suite d’un défaut de paiement, la banque a engagé une saisie…
Commissions de surperformance et fonds nourriciers
L’autorité de régulation et de surveillance des marchés financiers de l'UE a publié une réponse le 15 juillet 2025 concernant l’impossibilité pour un fonds nourricier de prévoir une commission de surperformance sauf cas particulier précis.
L’unanimité des associés ne permet pas de déroger aux statuts de SAS
Dans un arrêt qui concerne une SAS et les modalités de révocation d’un mandat de directeur général, la Cour de cassation a eu l’occasion de réaffirmer la primauté des statuts par rapport à un acte extra-statutaire. Peu importe que l’acte extra-statutaire résulte de la volonté unanime des associés, ce dernier ne peut imposer un régime dérogatoire à celui prévu dans les statuts, il peut tout au plus les compléter.
L’action ut singuli contre le liquidateur est irrecevable
Dans un arrêt en date du 9 juillet 2025, la Cour de cassation a une nouvelle fois eu l’occasion de trancher un litige relatif à l’action ut singuli, cette dernière n’étant recevable qu’en cas de mise en cause régulière par l’intermédiaire de ses représentants légaux. L’arrêt s’inscrit dans la jurisprudence récente autour de l’action ut singuli et qui a déjà donné lieu à deux articles Chronos sur l’appréciation de la qualité d’associé permettant d’engager ladite action et sur l’autonomie de l’action engagée par les associés de celle engagée par la société.
L’action en nullité peut être formée contre la seule société en cas d’abus de majorité
Dans un arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation a pu juger que l’absence de mise en cause des associés majoritaires n’était pas une cause d’irrecevabilité de la demande en annulation d’une délibération fondée sur un abus de majorité, la Cour précisant que cette solution était valable lorsque la demande était dépourvue de demande indemnitaire dirigée contre les majoritaires.
Tout litige impliquant une SARL doit par principe être tranché par le tribunal de commerce
Peut importe que l’activité exercée soit civile et non commerciale
L’insuffisance d’actif n’est pas une condition de la faillite personnelle
Dans un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que l’insuffisance d’actif ne figure pas parmi les conditions permettant le prononcé de la faillite personnelle du dirigeant. En conséquence, l’absence d’insuffisance d’actif ne peut fonder le refus du prononcé d’une faillite personnelle.
Le défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs peut entrainer la radiation d’office au registre du commerce et des sociétés
Le législateur souhaite rendre plus fiable le registre en renforçant les sanctions applicables
SCI, carence de la gérance à convoquer l’Assemblée Générale : comment obtenir la désignation d’un Mandataire ad hoc ?
Dans les sociétés civiles, les associés doivent se réunir au moins une fois par an, à l’initiative des gérants. A défaut, tout associé peut, après une vaine mise en demeure, saisir le Tribunal Judiciaire aux fins d’obtenir la désignation d’un Mandataire ad hoc qui se substituera à la carence du gérant. Mais quelle est la Juridiction compétente ? Attention aux statuts qui peuvent diriger l’associé dans une impasse judiciaire
La fin au contrat de travail en raison de l’exercice d’un mandat social : tout est dans la nuance et le formalisme
La volonté de mettre fin au contrat de travail en raison de l’exercice d’un mandat social doit être claire et non équivoque. Tel n’est pas le cas lorsqu’il est uniquement constaté que l’intéressé avait cessé d’exercer des fonctions techniques distinctes du mandat social et que sa désignation dans les statuts comme président pour une durée indéterminée confirmait l’absorption des fonctions salariales par les fonctions sociales.
L’accès aux données de connexion dans le cadre d’une enquête AMF
Les enquêteurs de l’AMF peuvent, sur le fondement de l'article L. 621-10 du Code monétaire et financier, avoir accès à des données de connexion détenues par des opérateurs de communications électroniques lorsque les éléments de fait justifiant la nécessité d'une telle mesure d'investigation répondent à un critère de gravité suffisant. Une enquête de l'AMF peut, le cas échéant, donner lieu à des poursuites pénales qu'il y a lieu de prendre en compte pour apprécier la gravité des faits objet de l'enquête.