Règlement intérieur
"Le règlement intérieur affiché dans la seule salle de pause en méconnaissance des dispositions de l'article R1321-1 du Code du Travail alors applicable, n'est pas opposable à la salariée"
La mise en réserve systématique des bénéfices d’une société constitue-t’ elle un abus de majorité ?
Pas d’abus de majorité, faute de démontrer en quoi cette affectation favorise les majoritaires au détriment du minoritaire
Redressement judiciaire : Mesures conservatoires contre les associés d’une SCI
Dans le cadre du plan de redressement, la défaillance d’une SCI peut suffire à la prise de mesures conservatoires comme répondant à l’existence d’une créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
Transmission universelle de patrimoine et absence d’opposition par un créancier dans le délai de 30 jours : quelle conséquence ?
Quel sort pour la créance ?
COVID : ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période à nouveau modifiée
Les conséquences sur le report des délais d’opposition sont précisées
Augmentation du capital social destinée à consolider les fonds propres de la société : pas d’abus de majorité
Pas de contrariété à l’intérêt social à augmenter le capital de la société aux fins de consolidation
Droits d’enregistrement et fusions entre sociétés sœurs détenues en totalité par la même société mère
L’enregistrement est gratuit
Covid 19 : Prévention des difficultés des entreprises renforcée
Par ordonnance en date du 20 mai 2020, le rôle du commissaire aux comptes se voit renforcé dans le cadre d’une procédure d’alerte tout comme l’efficacité de la procédure de conciliation.
Caractérisation de l’existence d’un contrat de travail du gérant d’une EURL
Exercice des fonctions techniques distinctes du mandat de gérante et obligation de rendre compte au représentant de l’associé unique caractérisent l’existence d’un contrat de travail effectué dans un lien de subordination à l’égard de la société.
Transmission universelle de patrimoine réalisée pendant la période de crise sanitaire : effet de la prorogation des délais échus prévue à l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Si les créanciers ont la possibilité de faire opposition dans le délai de 30 jours suivant la fin de la période juridiquement protégée pour autant, la date de réalisation de la transmission universelle de patrimoine n’est pas décalée
Covid-19 : les règles relatives aux difficultés des entreprises sont à nouveau adaptées
L'ordonnance du 20 mai 2020 modifie l'ordonnance du 27 mars 2020 et délimite dans le temps certaines durées qu'elle a prévues, lesquelles ne dépendent plus de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
COVID 19 et tenue des assemblées générales
Le gouvernement adapte les modalités de tenue des assemblées générales à cette période de confinement