Entreprises en difficulté

Derniers articles Entreprises en difficulté

Nantissement de compte bancaire et procédure collective

La saisie conservatoire sur un compte bancaire nanti n’affecte pas le solde de ce dernier dès lors qu’elle n’a pas été convertie avant l’ouverture de la procédure collective du constituant, peu important l’inscription des sommes saisies sur un compte spécial.

Thomas LAILLER

Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) sur un immeuble indivis : le liquidateur judiciaire d’un indivisaire ne peut pas provoquer la licitation partage

Lorsqu’un bien commun a été déclaré insaisissable par un époux avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, le juge du divorce peut en ordonner le partage et la vente à la demande de l’autre époux, mais pas à la demande du liquidateur judiciaire.

Thomas LAILLER

Créance alimentaire et procédure collective

Le créancier d’aliments est soumis à la règle de l'interdiction des poursuites et doit être payé hors procédure collective

Frédéric VAUVILLÉ

Période suspecte : Nullité de l’hypothèque et nullité du paiement.

Le paiement reçu par préférence sur le prix de l’immeuble grevé d’une hypothèque est nul, hypothèque elle-même nulle si elle est consentie en période suspecte.

Jacques-Eric MARTINOT

Extension de procédure collective : caractérisation des relations financières anormales entre deux sociétés

L’absence de bail écrit entre une SARL et une SCI ne caractérise pas une confusion de patrimoines

Thomas LAILLER

Le liquidateur du débiteur ne peut pas faire vendre un bien indivis constituant le logement familial

Lorsque le logement de la famille est détenu en indivision par des époux et que l’un d’eux est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur agissant à la place de l’époux dessaisi ne peut pas demander le partage et la vente du bien indivis constituant le logement de la famille.

Thomas LAILLER

Repêcher n’est pas revendiquer

Le propriétaire ne peut pas reprendre son bien sans le revendiquer, même si le débiteur l’a abandonné.

Thomas LAILLER

La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde

Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale. La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette cautionnée jusqu’à son terme, sans avoir égard à ce que prévoit le plan, mais sous déduction des sommes payées par le débiteur.

Thomas LAILLER

SCI en liquidation judiciaire et prescription à l’encontre des associés coobligés

La Cour vient différencier la nature de l’action du créancier. Elle distingue en effet, par application de l’article 1859 du Code civil, l’action contre l’associé de celle de la créance retenue contre la société et retient par conséquent un point de départ de la prescription différent.

Jacques-Eric MARTINOT

Liquidation judiciaire et vente forcée : quid du recours devant la cour d’appel ?

La Cour précise que toute personne affectée par l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente forcée peut former un recours par devant la Cour d’appel

Jacques-Eric MARTINOT

EIRL et Loi PACTE : les nouvelles incitations à adopter le statut

Effectif depuis le 1er janvier 2011, L’EIRL n’a pourtant pas rencontré le succès escompté : environ 4.000 déclarations sont enregistrées chaque année selon l’INSSE, soit à peine 1,5 % des créations d’entreprises individuelles. Pour rendre ce statut plus attractif, la Loi PACTE prévoit diverses mesures visant à le simplifier.

Thomas LAILLER

Liquidation judiciaire et EIRL, attention à la définition du patrimoine

Une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre d’une personne physique qui ne vise ni le patrimoine affecté ni l’activité exercée par l’EIRL emporte, à l’égard des tiers, ouverture de la liquidation judiciaire sur tout le patrimoine du liquidé.

Jacques-Eric MARTINOT