Résiliation du bail au visa de l’article L641-12 : pas de commandement préalable
La Cour de cassation a tranché : la mise en œuvre de l’article L641-12 3°du Code de commerce est un mode de résiliation autonome qui ne nécessite pas de délivrance préalable d’un commandement de payer
Loi PACTE : décret d’application de la liquidation judiciaire simplifiée
Un décret, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019 modifie les dispositions réglementaires relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, à la suite de la réforme opérée par la loi PACTE du 22 mai 2019 (article 57)
Liquidation judiciaire et contrats interdépendants
L’ouverture de la liquidation judiciaire d’un cocontractant n’emporte pas la résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, la caducité du contrat interdépendant de celui-ci.
Nantissement de compte bancaire et procédure collective
La saisie conservatoire sur un compte bancaire nanti n’affecte pas le solde de ce dernier dès lors qu’elle n’a pas été convertie avant l’ouverture de la procédure collective du constituant, peu important l’inscription des sommes saisies sur un compte spécial.
Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) sur un immeuble indivis : le liquidateur judiciaire d’un indivisaire ne peut pas provoquer la licitation partage
Lorsqu’un bien commun a été déclaré insaisissable par un époux avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, le juge du divorce peut en ordonner le partage et la vente à la demande de l’autre époux, mais pas à la demande du liquidateur judiciaire.
Créance alimentaire et procédure collective
Le créancier d’aliments est soumis à la règle de l'interdiction des poursuites et doit être payé hors procédure collective
Période suspecte : Nullité de l’hypothèque et nullité du paiement.
Le paiement reçu par préférence sur le prix de l’immeuble grevé d’une hypothèque est nul, hypothèque elle-même nulle si elle est consentie en période suspecte.
Extension de procédure collective : caractérisation des relations financières anormales entre deux sociétés
L’absence de bail écrit entre une SARL et une SCI ne caractérise pas une confusion de patrimoines
Le liquidateur du débiteur ne peut pas faire vendre un bien indivis constituant le logement familial
Lorsque le logement de la famille est détenu en indivision par des époux et que l’un d’eux est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur agissant à la place de l’époux dessaisi ne peut pas demander le partage et la vente du bien indivis constituant le logement de la famille.
Repêcher n’est pas revendiquer
Le propriétaire ne peut pas reprendre son bien sans le revendiquer, même si le débiteur l’a abandonné.
La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde
Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale. La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette cautionnée jusqu’à son terme, sans avoir égard à ce que prévoit le plan, mais sous déduction des sommes payées par le débiteur.
SCI en liquidation judiciaire et prescription à l’encontre des associés coobligés
La Cour vient différencier la nature de l’action du créancier. Elle distingue en effet, par application de l’article 1859 du Code civil, l’action contre l’associé de celle de la créance retenue contre la société et retient par conséquent un point de départ de la prescription différent.