Le défaut de réponse du créancier à la contestation de sa créance et sa sanction, pas si automatique que cela
La sanction prévue par le Code de commerce en cas de défaut de réponse du créancier à la lettre du mandataire judiciaire l’informant que sa créance est contestée n'est pas applicable si la contestation est fondée sur l’existence d’une instance en cours relative à la créance.
Mandat ad hoc / conciliation : la confidentialité s’impose aux journalistes financiers
La confidentialité liée aux procédures de prévention amiable des difficultés des entreprises fait obstacle à la publication d'articles divulguant les négociations menées par des sociétés d'un groupe industriel dans le cadre d'un mandat ad hoc et d'une conciliation.
Bail commercial, procédure collective et droit d’option : gare à la rédaction de la déclaration de créance !
La déclaration de créances du bailleur doit prévoir l’éventuel exercice du droit d’option du preneur à bail commercial, au sens de l’article L145-57 du Code de commerce
Le notaire, le vendeur à crédit de fonds de commerce et l’avocat
Il n’est pas rare de présenter le notaire comme un mal aimé en jurisprudence, un professionnel dont la responsabilité serait retenue alors même qu’on peinerait à identifier une faute. La réalité est certainement plus nuancée : il n’est responsable que si les conditions de la responsabilité civile sont retenues.
Compensation après ouverture d’une procédure collective : les conditions posées par la Cour.
La compensation de créances connexe ne peut être opposée à une demande en paiement formée par le liquidateur ou par un cocontractant qui n’a pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire.
Liquidation judiciaire d’une société civile : prescription de l’action du créancier contre les associés non liquidateurs
L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif de la procédure collective d’une société ne prive pas l’associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d’opposer au créancier la prescription de l’art 1859 C civ, distincte de celle résultant de la créance détenue contre la société et propre à l’action du créancier contre l’associé.
Une caution peut déclarer sa créance au passif du débiteur, avant d’avoir été appelée ou d’avoir payé
La caution est fondée, au titre de son recours anticipé en indemnisation prévu par l’article 2309 du Code civil, à déclarer sa créance dans la procédure collective du débiteur sans qu’il soit exigé qu’elle ait été appelée au préalable ni qu’elle ait exécuté son engagement.
Procédure collective du vendeur et vérification du notaire
Le notaire n’a pas d’autre recherche à opérer que celle de consulter les publications légales
La neutralisation de la clause de solidarité en cas de cession d’entreprise en difficulté
Commentaire de l'article 19 du projet de loi PACTE
La situation des autres sociétés du groupe peut être analysée par le Tribunal pour apprécier la faisabilité d’un plan de redressement
Le principe de l’autonomie de la personne morale impose d’apprécier séparément les conditions d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de chacune des sociétés d’un même groupe. Malgré cela, rien n’interdit au Tribunal lorsqu’il examine la solution proposée pour chacune des sociétés, d’envisager une approche globale et d’apprécier la cohérence du projet au regard des autres sociétés du groupe.
Compétence du TGI en matière de responsabilité du liquidateur.
La responsabilité civile personnelle des organes de la procédure relève de la compétence du TGI et non du Tribunal de commerce.
Effets de la rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective
En cas de rétractation du jugement qui a ouvert la procédure collective d’une entreprise, cette dernière ne peut pas se prévaloir de l’arrêt du cours des intérêts résultant de l’ouverture de la procédure.