Période suspecte : Nullité de l’hypothèque et nullité du paiement.
Le paiement reçu par préférence sur le prix de l’immeuble grevé d’une hypothèque est nul, hypothèque elle-même nulle si elle est consentie en période suspecte.
Extension de procédure collective : caractérisation des relations financières anormales entre deux sociétés
L’absence de bail écrit entre une SARL et une SCI ne caractérise pas une confusion de patrimoines
Le liquidateur du débiteur ne peut pas faire vendre un bien indivis constituant le logement familial
Lorsque le logement de la famille est détenu en indivision par des époux et que l’un d’eux est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur agissant à la place de l’époux dessaisi ne peut pas demander le partage et la vente du bien indivis constituant le logement de la famille.
Repêcher n’est pas revendiquer
Le propriétaire ne peut pas reprendre son bien sans le revendiquer, même si le débiteur l’a abandonné.
La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde
Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale. La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette cautionnée jusqu’à son terme, sans avoir égard à ce que prévoit le plan, mais sous déduction des sommes payées par le débiteur.
SCI en liquidation judiciaire et prescription à l’encontre des associés coobligés
La Cour vient différencier la nature de l’action du créancier. Elle distingue en effet, par application de l’article 1859 du Code civil, l’action contre l’associé de celle de la créance retenue contre la société et retient par conséquent un point de départ de la prescription différent.
Liquidation judiciaire et vente forcée : quid du recours devant la cour d’appel ?
La Cour précise que toute personne affectée par l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente forcée peut former un recours par devant la Cour d’appel
EIRL et Loi PACTE : les nouvelles incitations à adopter le statut
Effectif depuis le 1er janvier 2011, L’EIRL n’a pourtant pas rencontré le succès escompté : environ 4.000 déclarations sont enregistrées chaque année selon l’INSSE, soit à peine 1,5 % des créations d’entreprises individuelles. Pour rendre ce statut plus attractif, la Loi PACTE prévoit diverses mesures visant à le simplifier.
Liquidation judiciaire et EIRL, attention à la définition du patrimoine
Une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre d’une personne physique qui ne vise ni le patrimoine affecté ni l’activité exercée par l’EIRL emporte, à l’égard des tiers, ouverture de la liquidation judiciaire sur tout le patrimoine du liquidé.
Le défaut de réponse du créancier à la contestation de sa créance et sa sanction, pas si automatique que cela
La sanction prévue par le Code de commerce en cas de défaut de réponse du créancier à la lettre du mandataire judiciaire l’informant que sa créance est contestée n'est pas applicable si la contestation est fondée sur l’existence d’une instance en cours relative à la créance.
Mandat ad hoc / conciliation : la confidentialité s’impose aux journalistes financiers
La confidentialité liée aux procédures de prévention amiable des difficultés des entreprises fait obstacle à la publication d'articles divulguant les négociations menées par des sociétés d'un groupe industriel dans le cadre d'un mandat ad hoc et d'une conciliation.
Bail commercial, procédure collective et droit d’option : gare à la rédaction de la déclaration de créance !
La déclaration de créances du bailleur doit prévoir l’éventuel exercice du droit d’option du preneur à bail commercial, au sens de l’article L145-57 du Code de commerce