Caractérisation de l’abus de minorité.
Si le blocage est lié à une information insuffisante de l'associé minoritaire, alors l'abus de minorité n'est pas caractérisé.
Refus temporaire du Commissaire aux comptes de certifier les comptes annuels : fautif ou non fautif ?
Le refus n'est pas fautif s'il a été motivé par un doute qui n'a pu être levé que postérieurement au délai de 6 mois prévu pour l'approbation des comptes annuels.
Parts sociales indivises : l’existence d’un mandataire commun chargé de les représenter lors des Assemblées Générales fait-il obstacle à leur présence aux Assemblées ?
En leur qualité d'associés, ils conservent le droit de participer aux décisions collectives.
Fusions simplifiées : conventions réglementées ou pas ?
Selon l'ANSA, la fusion simplifiée se situe hors du champ de contrôle des conventions réglementées.
SCI non immatriculée avant le 1er novembre 2002 : confirmation de la perte de la personnalité morale.
Les associés à la date du 1er novembre 2002 sont responsables des dettes de la société à l'égard des tiers.
Mésentente entre cogérants de SARL : juste motif de révocation ou pas ?
S'il y a impossibilité de gérer la société, la réponse est oui, dans le cas contraire la réponse est non.
Surévaluation des apports par le Commissaire à la fusion : quel préjudice doit-il réparer ?
Il doit réparation de l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.
Directeur Général d’une SA : validité d’une clause contractuelle d’indemnisation forfaitaire en cas de révocation.
Si la procédure d'autorisation des conventions réglementées n'a pas été respectée, la clause est nulle, sans toutefois faire obstacle à l'allocation de dommages et intérêts si la révocation est abusive.
Régime social du gérant non associé d’EURL lorsque celui-ci est également actionnaire majoritaire et président de la personne morale, associée unique de cette EURL…
Régime général de la Sécurité Sociale ou régime des Travailleurs Non-Salariés ?
Qualité pour représenter une SCI dissoute.
Postérieurement aux opérations de partage, la SCI ne peut être représentée que par un administrateur ad hoc.
Société en formation : nullité absolue des actes qu’elle a pu conclure avant son immatriculation.
La reprise par la société des engagements conclus avant son immatriculation ne vaut que pour les actes passés par les fondateurs et non pas par la société elle-même.
Transmission universelle du patrimoine (TUP) : machines arrière toutes : le délai d’opposition des créanciers reste finalement fixé à 30 jours
Le Conseil Constitutionnel censure l’article de la loi relative à la fraude fiscale allongeant le délai d’opposition des créanciers
