Gérant d’EURL : cas de requalification du mandat en contrat de travail.
La requalification est encourue dès lors que les décisions relatives à la gestion de l'EURL sont en réalité prises par l'associé unique.
Contracter avec une SA représentée par son comptable : ATTENTION DANGER !
Une société qui s'entête à poursuivre l'exécution de tels contrats risque, non seulement l'annulation des contrats, mais également une condamnation en paiement de dommages et intérêts.
Société dissoute par l’arrivée du terme statutaire : conséquences de l’absence de formalités.
La société qui a continué à fonctionner est devenue une société de fait dépourvue de personnalité morale.
Contrat de travail de l’associé d’une SARL : application de l’article L. 1224-1 du Code de Travail en cas de cession de l’entreprise.
En cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, le contrat de travail non fictif de l'associé de SARL est transféré au cessionnaire.
SAS : hiérarchie des pouvoirs entre le président et le directeur général.
Le président qui dispose d'un droit de veto ne peut être contredit implicitement ou explicitement par le directeur général.
Gérant majoritaire et cotisation RSI : point de départ de l’obligation à cotisations.
L'obligation de cotiser commence à la date de début de l'activité professionnelle et non pas à la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Mésentente entre associés de SCI : juste motif de retrait ou pas ?
Oui, sans qu'il soit besoin d'établir un dysfonctionnement de la société.
Révocation de gérant de SARL : caractérisation du juste motif.
Le juste motif peut être constitué par une mésentente entre le gérant et les associés, de nature à compromettre l'intérêt social.
Possibilité pour les tiers de faire annuler une assignation pour cause de perte de la personnalité juridique d’une société.
Le tiers assigné peut s'en prévaloir, peu importe que les formalités n'aient pas encore été réalisées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés à la date de l'assignation.
Violation de la clause de préemption figurant aux statuts d’une SARL : nullité automatique de la cession ou pas ?
S’il existe une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire c’est oui ! A défaut, c’est non !
Provision sur dividendes à l’associé d’une société civile.
Ne peuvent être qualifiées de dividendes que les sommes qualifiées comme telles par l'Assemblée Générale des associés.