Parts sociales indivises dépendant d’un régime de communauté : le conjoint survivant peut en faire donation sans l’accord de ses Co-indivisaires.
La qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire, celle-ci n'en recueille que leur valeur.
Révocation ad nutum d’un Directeur Général de SAS : jusqu’où va le formalisme attaché au respect des droits de la défense ?
Aucune obligation n'impose de consigner dans le procès verbal de réunion les observations de l'intéressé, dès lors qu'il est établi qu'il a été mis en mesure de les formuler.
Cession de la nue-propriété de parts sociales : pour la qualifier de donation déguisée, encore faut-il rapporter la preuve de l’absence du paiement du prix.
La preuve de l'absence de paiement du prix doit être rapportée par les demandeurs à la nullité de la vente.
Fusion absorption : la condamnation prud’homale de la société absorbée est opposable à la société absorbante.
Peu importe que la société ait été radiée du RCS au moment du prononcé du délibéré, si l’action prud’homale a été introduite avant sa dissolution.
Gérant d’EURL : cas de requalification du mandat en contrat de travail.
La requalification est encourue dès lors que les décisions relatives à la gestion de l'EURL sont en réalité prises par l'associé unique.
Contracter avec une SA représentée par son comptable : ATTENTION DANGER !
Une société qui s'entête à poursuivre l'exécution de tels contrats risque, non seulement l'annulation des contrats, mais également une condamnation en paiement de dommages et intérêts.
Société dissoute par l’arrivée du terme statutaire : conséquences de l’absence de formalités.
La société qui a continué à fonctionner est devenue une société de fait dépourvue de personnalité morale.
Contrat de travail de l’associé d’une SARL : application de l’article L. 1224-1 du Code de Travail en cas de cession de l’entreprise.
En cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, le contrat de travail non fictif de l'associé de SARL est transféré au cessionnaire.
SAS : hiérarchie des pouvoirs entre le président et le directeur général.
Le président qui dispose d'un droit de veto ne peut être contredit implicitement ou explicitement par le directeur général.
Gérant majoritaire et cotisation RSI : point de départ de l’obligation à cotisations.
L'obligation de cotiser commence à la date de début de l'activité professionnelle et non pas à la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Mésentente entre associés de SCI : juste motif de retrait ou pas ?
Oui, sans qu'il soit besoin d'établir un dysfonctionnement de la société.
Révocation de gérant de SARL : caractérisation du juste motif.
Le juste motif peut être constitué par une mésentente entre le gérant et les associés, de nature à compromettre l'intérêt social.