Caractérisation de l’existence d’un contrat de travail du gérant d’une EURL
Exercice des fonctions techniques distinctes du mandat de gérante et obligation de rendre compte au représentant de l’associé unique caractérisent l’existence d’un contrat de travail effectué dans un lien de subordination à l’égard de la société.
Transmission universelle de patrimoine réalisée pendant la période de crise sanitaire : effet de la prorogation des délais échus prévue à l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Si les créanciers ont la possibilité de faire opposition dans le délai de 30 jours suivant la fin de la période juridiquement protégée pour autant, la date de réalisation de la transmission universelle de patrimoine n’est pas décalée
COVID 19 et tenue des assemblées générales
Le gouvernement adapte les modalités de tenue des assemblées générales à cette période de confinement
Covid-19 : Les formalités auprès du CFE doivent être faites par voie électronique.
La période d’urgence sanitaire impose que les déclarations des entreprises relatives à la création, modification ou la cessation de leur activité doivent être effectuées par voie électronique.
Billet d’humeur : VITSE ou l’histoire d’une PME régionale dont la procédure collective s’ouvre avec la crise des subprimes de 2007 et se termine avec la crise sanitaire
En cette période exceptionnelle, oublions le droit quelques instants pour saluer un parcours exceptionnel d’une PME dont le destin a été étrangement lié avec nos crises mondiales mais qui réussit. Un exemple de détermination qui transcende les difficultés et qui nous montre la direction à suivre.
COVID 19 et tenue des assemblées générales
Le gouvernement adapte les modalités de tenue des assemblées générales à cette période de confinement
Covid 19, quid des assemblées annuelles d’approbation des comptes des sociétés ?
Pas facile pour les sociétés qui clôturent leur exercice entre le 30 septembre et le 30 mars de chaque année, et pour la plupart d’entre elles, en fin d’année. L’assemblée doit-elle se tenir dans les délais et dans l’affirmative dans quelles conditions ? Existe-t-il des reports ou suspensions de délai ? Toutes les solutions doivent être examinées au cas par cas. Explications.
Transposition de la cinquième directive anti-blanchiment 2018/843 : conséquence sur la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs
Un nouveau formulaire doit être utilisé
Cumul des qualités de cogérant et d’Associé d’une SCI et formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Non-conformité du dossier d’immatriculation ne déclarant pas les deux qualités
Confidentialité des comptes annuels et détention de filiales ou de participations.
L’existence de filiales ou de participations est-elle un obstacle à la confidentialité des comptes annuels ?
Effets de la radiation d’office d’une SARL du Registre du Commerce et des Société
La radiation d’office n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de la gérance.
COVID-19 / Mesures de confinement : Les restrictions de déplacement
Conformément aux mesures annoncées par le Président de la République, le Premier Ministre a pris un décret restreignant le déplacement des personnes.
