Mise en place d’un registre national des entreprises à compter du 1er janvier 2023
La création de ce registre s’inscrit dans le prolongement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite « loi PACTE »
Loi climat et résilience et droit des sociétés
La loi votée le 22 août 2021 a des incidences sur le droit des sociétés en instituant notamment un droit de préemption en cas d’apport d’immeubles situés dans certaines zones sensibles
Mise en place d’un registre national des entreprises à compter du 1er janvier 2023
La création de ce registre s’inscrit dans le prolongement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite « loi PACTE »
Responsabilité du gérant de société et incidence du quitus donné par l’assemblée générale des associés.
Le quitus donné par l’assemblée des associés n’a pas d’effet libératoire au profit de l’ancien gérant pour les fautes commises dans sa gestion.
Le lieu de réunion d’une assemblée générale de SARL doit-il obligatoirement être celui du siège social ?
L’Assemblée générale d’une société guadeloupéenne peut-elle être convoquée pour se tenir à Paris ?
QUITUS AU GERANT : Quid de la valeur libératoire du quitus des associés sur sa responsabilité ?
Le libre exercice de l’action sociale par les associés contre le gérant ne saurait être limité quand bien même l’assemblée lui aurait donné quitus de sa gestion.
Injonction de dépôt des comptes aux sociétés défaillantes
La Cour de Cassation élargit le fondement de l’action des tiers souhaitant avoir connaissances des comptes non publiés
Rachat d’actions par la Société : Quelle sanction pour les actions auto-détenues en violation des dispositions légales ?
Tant que l’annulation effective des actions n’est pas votée en Assemblée Générale Extraordinaire des associés, les actions auto-détenues au-delà du délai d’un an continuent d’exister, et peuvent toujours faire l’objet d’une cession. Aucune nullité automatique n’est prévue par le législateur.
Simplification des pièces à fournir pour les entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives
La fourniture d’un extrait K bis ne sera plus systématique
Prescription de l’action en remboursement du solde créditeur d’un compte courant d’associés
Le délai ne court qu’à compter du jour où l’associé cédant en demande le remboursement ce qui le rend exigible
Cession de parts sociale de SARL : caractère impératif de la procédure d’agrément
La nullité absolue est encourue à défaut d’avoir respecté scrupuleusement le formalisme légal
Abus de bien social par un dirigeant par l’augmentation excessive de sa rémunération : quid de la responsabilité du Commissaire aux comptes ?
Commet une négligence fautive le Commissaire aux comptes qui ne s’est pas assuré de la sincérité de l’information relative à la rémunération du dirigeant.