Injonction de dépôt des comptes annuels : la condamnation du représentant légal de la personne morale est à titre personnel exclusivement
En cas de recours contre l’injonction de déposer les comptes sociaux, le dirigeant doit agir en son nom personnel, sous peine de déchéance du pourvoi.
Liquidation judiciaire d’une société civile : prescription de l’action du créancier contre les associés non liquidateurs
L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif de la procédure collective d’une société ne prive pas l’associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d’opposer au créancier la prescription de l’art 1859 C civ, distincte de celle résultant de la créance détenue contre la société et propre à l’action du créancier contre l’associé.
Mésentente entre associés : Désignation d’un mandataire ad hoc.
En l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et de péril imminent, un mandataire ad hoc peut être désigné.
Précision sur la date d’acquisition de la qualité d’associé d’un héritier réputé agréé après refus d’agrément non suivi du rachat de ses parts.
L’héritier ne jouit de la qualité d’associé qu’à l’expiration du délai accordé pour le rachat de ses parts sociales.
Demande de nullité des Assemblées Générales par le mandataire d’une société en liquidation amiable.
Une telle demande n’est pas recevable, la société ne conservant la personnalité morale que pour les besoins de sa liquidation.
Associé minoritaire : le décret précisant les nouvelles modalités de consultation a été publié
Les modalités d’inscription d’un projet de résolutions à l’ordre du jour d’une assemblée de SARL par un associé minoritaire, sont désormais réglementairement posées.
Modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et SARL.
Recours exclusif à la visioconférence pour les SA et dépôt de points ou de projets de résolution par les associés de SARL.
Assemblées Générales : Constitue une nouvelle résolution celle modifiant une résolution adressée avec l’ordre du jour.
Par suite, est irrégulière la délibération de l’Assemblée portant sur cette seconde résolution.
Conséquence de l’abus de minorité sur la validité d’une résolution d’Assemblée Générale.
L’abus de minorité ne peut conduire à valider la résolution de l’Assemblée Générale qui, à la suite du refus de voter d’un associé minoritaire, est adoptée à une majorité insuffisante.
SARL : précision sur le calcul du délai de la convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et sur les documents à communiquer aux associés.
L’absence de communication préalable du rapport spécial de la gérance ne saurait justifier l’annulation de l’Assemblée.
La rémunération du gérant de SARL est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue.
Par suite, seule une décision collective des associés peut la supprimer.
Caractère d’acte juridique unilatéral de la démission d’un dirigeant de société.
Par suite, elle ne peut être rétractée.