Obligation de couverture sur un OSRD : Sur l’indemnisation du client victime d’un manquement à une obligation règlementaire du PSI
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence et précise que la responsabilité du PSI est engagée envers son client au-delà de la seule perte de chance d’obtenir le blocage du compte
Investissements en actions, faute du PSI et indemnisation du préjudice du client
Le préjudice relatif à l’augmentation de la perte, liée au volume excessif des investissements, ne peut pas être indemnisé à hauteur de l’ensemble des pertes subies par le client
PSI : l’obligation d’information et de mise en garde s’arrête aux évidences
La responsabilité du PSI ne s’étendent pas aux informations supposées connues de tout investisseur, avisé ou non
Calcul du préjudice subi par le client d’un PSI manquant à son obligation de conseil et de mise en garde
Les dommages et intérêts allouées au client du PSI en réparation de son préjudice peuvent excéder la perte subie, et contenir un peu d’arbitraire...
Pas de nouvelle QPC pour le délit d’initié
Pour la Cour de cassation, l’article L465-1 du CMF n’est pas anticonstitutionnel
LOI MACRON : ouverture de l’objet social des OPCI aux biens meubles
Les OPCI pourront désormais acquérir des biens meubles qu’il devront affecter à leurs actifs immobiliers
Manquement (délit ?) d’initié et caractère précis de l’information privilégiée
Pour prévenir tout délit d'initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers. Dans le cas contraire, le détenteur de l'information pourrait prétexter l'existence d'une incertitude pour en tirer profit au détriment des autres intervenants sur le marché
Non bis in idem, délits et manquements financiers : le revirement en clair obscur de la Cour de cassation
Après la décision du 18 mars 2015 rendu par le Conseil constitutionnel, le revirement de la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur l’impossibilité du cumul des poursuites pour manquements et délits financiers était attendu. C’est aujourd’hui chose faite mais la Cour de cassation s’appuie tout autant sur la violation du principe de nécessité des peines consacré par le Conseil constitutionnel que sur le principe « non bis in idem » tel qu’interprété en matière d’infraction financière par la CEDH. Ce cumul de principes qui ne se superposent pas totalement, complexifie encore la compréhension du sujet.
L’établissement de crédit doit proposer à ses clients investisseurs des instruments financiers adaptés à leur situation …
… Mais pour se conformer à son devoir de conseil, n’a pas à conseiller à ses clients d’investir des fonds conservés sur leurs comptes.
Publication du rapport annuel 2014 du médiateur de l’AMF
Marielle Cohen-Branche, médiateur de l'AMF, a présenté à l'occasion d'une conférence de presse jeudi 16 avril son rapport annuel de l'année 2014. Ce service public gratuit, destiné à favoriser la résolution amiable des litiges financiers relevant de la compétence du régulateur, a connu une nouvelle année de forte activité.
Suspension de l’exécution provisoire d’une décision de l’AMF
Les conséquences manifestement excessives de l’article L621-30 du CMF n’ont pas à être irréversibles pour entrainer la suspension de l’exécution provisoire
Manquements boursiers et modalités de calcul des sanctions de l’AMF
Les sanctions sont fixées en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements, en tenant compte de la situation personnelle et patrimoniale du mis en cause et de ses ressources.