SOURCE : Cass.3ème Civ., 31 mai 2018, n° 17-18.046
C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin , comme suit :
« …
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2017), que M. X… et Mme Y…, propriétaires indivis de plusieurs lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires du […] , son syndic, en annulation des décisions n° 9 et 18 de l’assemblée générale du 6 février 2014 ;
Sur le premier moyen :
Vu l’article 29 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que, pour rejeter la demande en annulation de la décision n° 9 relative à la désignation du syndic et à l’approbation de son contrat, la cour d’appel retient que l’assemblée générale a, par cette résolution, renouvelé le mandat de syndic de la société Cabinet Girard jusqu’à l’assemblée générale appelée à approuver le compte de l’exercice arrêté au 31 décembre 2013 et que, dès lors qu’il n’a pas été donné pour plus de trois années, puisqu’il prendra fin à l’assemblée générale statuant sur l’approbation des comptes de l’exercice 2013, il n’est pas démontré que les dispositions des articles 28 et 29 du décret du 17 mars 1967 n’ont pas été respectées ;
Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette résolution respectait l’exigence de la mention, dans le contrat de mandat du syndic, de la date calendaire de son échéance, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision … »
La mention des dates calendaires de début et de fin de mandat, aujourd’hui intégrée au contrat type de syndic, en application du décret n°2015-342 du 26 mars 2015, devrait à terme mettre fin à ce type de contentieux.
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
