SOURCE : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 20 décembre 2017, n° 16-14.983 (FS-P+B).
Un salarié avait été engagé par une entreprise de bâtiment à compter du 09 avril 1987 en qualité de conducteur de travaux, le salarié ayant été ensuite promu au poste de directeur régional adjoint au sien de la direction régionale de NANTES, à compter du 1er septembre 2006.
Après un entretien, le 11 février 2013 avec le directeur général de l’entreprise, le salarié a été placé, le 13 février 2013, en arrêt maladie pour une durée d’un mois à la suite d’un accident du travail déclaré à la date du 11 février 2013.
Lors de la visite de reprise du 14 mars 2013, la médecine du travail a déclaré le salarié inapte au regard du danger immédiat que la reprise représenterait pour lui.
L’employeur qui, d’une part, avait contesté l’existence de l’accident de travail déclaré par le salarié le 11 février 2013, et ensuite contesté l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail par-devant l’Inspecteur du Travail, a convoqué le salarié à un entretien préalable assorti d’une mise à pied conservatoire et lui a notifié le 09 avril 2013 son licenciement pour faute grave.
La motivation de la notification du licenciement précisait que lors de l’entretien du 11 février 2013, le salarié avait émis son souhait de quitter l’entreprise, mais de ne pas démissionner et de partir avec un chèque d’un montant conséquent et avait indiqué son intention de se rendre chez un médecin afin de bénéficier d’un arrêt de travail, ce que l’entreprise avait analysé comme déloyal à son égard, eu égard notamment aux fonctions exercées par le salarié.
L’entreprise rappelait que le salarié avait fait prévenir de son absence pour une durée indéterminée, puis qu’il avait fait parvenir un certificat médical le 14 février mentionnant un accident du travail survenu le 11 février 2003, mais n’avait fourni aucune information relative à cet accident, ce dont elle avait déduit qu’il n’avait manifestement pas été victime d’un tel accident.
La notification du licenciement précisait qu’il avait été constaté de graves dysfonctionnements révélant un manque total d’implication du salarié dans son management et sa gestion depuis plus de 6 mois et affirmait que son manque de transparence à l’égard de la direction mettait en péril la structure.
Le Conseil des Prud’hommes de NANTES, ayant considéré que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave et l’ayant, en conséquence, débouté de l’ensemble de ses demandes, le salarié va interjeter appel et cette affaire arrive par-devant la Cour d’Appel de RENNES, laquelle, dans un Arrêt du 05 février 2016, relevant qu’aucun élément n’atteste de la survenance d’un accident du travail au préjudice du salarié à la date du 11 février 2013, considère que cette attitude du salarié s’analyse en une fausse déclaration d’accident du travail et que cette dernière est constitutive d’une faute grave au regard de l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail et des responsabilités importantes qui étaient celles du salarié au sein de l’entreprise, considère que le licenciement pour faute grave du salarié était justifié et confirmait le Jugement dans sa totalité.
Ensuite de cette décision, le salarié forme un pourvoi en Cassation.
Bien lui en prit puisque la Chambre Sociale, dans l’Arrêt précité du 20 décembre 2017, considérant qu’en statuant ainsi alors que la visite de reprise du 14 mars 2013 avait mis fin à la suspension du contrat de travail et qu’il résultait de ces constatations que l’employeur avait prononcé le licenciement du salarié pour un autre motif que l’inaptitude, la Cour d’Appel a violé les articles L.1226-2 et L.1226-10, L.1226-12 et R.4624-22 du Code du Travail.
Par suite, la Chambre Sociale casse et annule en toutes ses dispositions l’Arrêt rendu le 05 février 2016 entre les parties et les renvoie par-devant la Cour d’Appel d’ANGERS.
Christine MARTIN
Associée
Vivaldi-Avocats
