SOURCE : Cass. 3ème Civ., 8 décembre 2016, n°14-27986 et 15-16494
C’était assez évident, mais le moyen a néanmoins été soutenu devant la Troisième Chambre Civile, qui ne l’a donc pas accueilli :
« …
Attendu, selon l’arrêt attaqué…, que, par acte dressé le 11 septembre 2009 par M.X…, notaire, avec la participation de Mme Y…, notaire, Mme Z…, architecte, a acheté deux appartements d’un même immeuble, l’un appartenant à la société civile immobilière Canovas et l’autre à la société civile immobilière Quentin ; que la vente a été négociée par l’intermédiaire de la société Cabinet Grignan investissements ; que, se prévalant de l’ouverture d’une procédure de péril imminent par le maire le 14 décembre 2009, ainsi que de l’impossibilité de déterminer l’identité du propriétaire du rez- de-chaussée, de l’absence de syndic et de l’absence de paiement des loyers et d’un gestionnaire chargé de les encaisser, Mme Z… a assigné les venderesses, les notaires et l’agent immobilier sur le fondement de la garantie des vices cachés et en paiement de diverses sommes ;
(…)
Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que l’absence de syndic ne constituait pas un vice de nature à rendre l’immeuble impropre à son usage d’habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait acquis qu’à un prix moindre, la cour d’appel, par une décision motivée, en a exactement déduit que l’action de Mme Z… ne pouvait être accueillie… »
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
