Source : CE 8/06/2016 n°387826

Un associé d’une société de personnes a cédé ses titres. S’est alors posée la question du régime des plus value à appliquer : régime des plus values professionnelles ou régime des plus values privées.

L’administration fiscale ayant relevé que l’associé était lié par un contrat de travail à la société, elle a estimé qu’il ne pouvait relever du régime des plus values professionnelles.

Le Conseil d’Etat a été amené pour trancher ce litige à définir les conditions de l’exercice d’une activité professionnel au sein d’une société de personne pour un associé.

De façon générale, l’exercice d’une activité professionnelle au sein d’une société est présumé lorsque l’associé, majoritaire, en est également le gérant[1].

En l’espèce, l’associé n’était pas gérant. La Cour Administrative d’appel a donc recherché si une participation effective de l’associé à l’activité de l’associé était établie.

Le Conseil d’Etat valide cette démarche.

Il estime en outre que les faits de l’espèce établissait bien une participation effective de l’associé à l’activité de la société.

Le Conseil d’Etat relève que l’associé était présent 18h par semaine à son poste qui consistait à accueillir la clientèle, réceptionner les commandes, préparer les livraisons et suivre les règlements. En d’autres termes, l’associé exerçait bien une activité au sein de la société.

Le Conseil d’Etat précise que le fait que ces taches soient accomplies dans le cadre d’un contrat de travail est indifférent.

Le Conseil d’Etat adopte ainsi une approche pragmatique : peu importe le statut sous lequel intervient l’associé dès lors que l’activité qu’il exerce est réelle et effective.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats

[1] Voir notamment CE8-3-2002 n° 225151