Source : document disponible sur le site impôts.gouv.fr à l’adresse suivante :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7660/fichedescriptive_7660.pdf
Après avoir précisé les personnes et revenus visées par les réclamations et les modalités de dépôt des réclamations dans un communiqué de presse du 20 octobre 2015 commentée dans le cadre de cette newsletter[1], l’administration fiscale précise les pièces à joindre à la réclamation.
Le contribuable doit impérativement justifier de son affiliation à un régime de sécurité social d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.
L’administration fiscale n’a pas les mêmes exigences selon que les personnes sont ou non domiciliées en France.
Elle précise également les documents qu’elle attend pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale en Suisse.
Il résulte de la lecture de ce document que l’administration fiscale est extrêmement pointilleuse sur les pièces justificatives à fournir et va vraisemblablement essayer de rejeter les réclamations au motif que les demandes ne sont pas suffisamment étayées de pièces justificatives.
C’est l’article R 197-3 du LPF qui fait la liste des mentions que doit contenir, à peine d’irrecevabilité, toute réclamation.
C’est l’alinéa d qui nous intéresse ici : « d) Etre accompagnée soit de l’avis d’imposition, d’une copie de cet avis ou d’un extrait du rôle, soit de l’avis de mise en recouvrement ou d’une copie de cet avis, soit, dans le cas où l’impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou d’un avis de mise en recouvrement, d’une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement ».
Cette disposition devra peut être rappelée aux services qui se montreront un peu trop exigeants.
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocats
[1] Cf article publié le 3/11/2015
