La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025, outre la création d’un statut d’élu local, crée le label “ employeur partenaire de la démocratie locale ”. La mention de ce label devra être intégré, ainsi que les actions menées pour promouvoir l’engagement des citoyens dans la démocratie locale, dans le rapport de gestion des sociétés cotées.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053142169
I –
Le rapport de gestion est un document annuel dont l’établissement est une obligation légale pour la plupart des sociétés commerciales.
A fortiori, pour les sociétés cotées, cette obligation est renforcée et s’accompagne de dispositions spécifiques prévues au Code de commerce, au Code monétaire et financier et par la réglementation AMF.
Ainsi, pour les sociétés cotées, l’article L. 451-1-2 du code monétaire et financier impose la publication et le dépôt auprès de l’AMF d’un rapport financier annuel dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice, ce rapport comprend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe.
De plus, le contenu du rapport de gestion des sociétés cotées est bien plus détaillé que celui des sociétés non cotées, puisqu’il intègre :
- Une analyse approfondie de la situation financière et des risques, y compris au niveau consolidé ;
- Des informations détaillées sur la durabilité dans une section distincte de leur rapport de gestion, conformément aux normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS), ces informations couvrent les enjeux ESG et le rapport de durabilité doit être certifié par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant ;
- Un rapport sur la gouvernance d’entreprise (section distincte du rapport de gestion ou document joint) qui contient es informations sur la composition, les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ou de surveillance, ainsi que sur la politique de rémunération des mandataires sociaux. Concernant la rémunération, l’article L. 22-10-9 du Code de commerce impose la publication d’informations détaillées sur la rémunération totale et les avantages de toute nature versés à chaque mandataire social ;
- Les incidences des activités de la société quant à la lutte contre l’évasion fiscale et les actions visant à promouvoir le lien entre la Nation et ses forces armées et à soutenir l’engagement dans les réserves de la garde nationale[1].
II –
Depuis le 24 décembre 2025, l’article du Code de commerce relatif au iv ci-dessus a été modifié pour introduire une nouvelle mention à insérer dans le rapport de gestion des société cotées : « Les actions visant à promouvoir l’engagement des citoyens dans la démocratie locale et, le cas échéant, le bénéfice du label “ employeur partenaire de la démocratie locale ” mentionné à l’article L. 1621-6 du code général des collectivités territoriales. »
Le label « employeur partenaire de la démocratie locale » a été instauré par une loi du 22 décembre 2025 dont les critères d’attribution seront définis par décret, et concerne notamment les entreprises qui emploient des élus locaux.
Il est à noter que cette loi crée le statut d’élu local et instaure un article L1111-12 du Code général des collectivités territoriales :
« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.
Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres. […]»
En définitive, le rapport de gestion devra mentionner les actions menées pour la promotion de l’engagement dans la démocratie locale.
Quant au rapport extra-financier (ii), il pourra désormais intégrer le label relatif à l’emploi au sein de la société cotée d’élus locaux.
Il reste maintenant à savoir notamment si un certain nombre d’élus locaux employés sera nécessaire pour l’octroi de ce label.
[1] Article L22-10-35 du Code de commerce
