SOURCE : Cass. Com., 31 mars 2015, n°14-10016, F-P+B

Aux termes de l’article D442-3 du Code de commerce, les litiges relevant des dispositions de l’article L442-6, et notamment de la brutale rupture des relations commerciales établies, relèvent de la compétence de juridictions spécialisées déterminées « conformément au tableau de l’annexe 4-2-1 du présent livre »[1]. La cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

Des plaideurs, avaient oublié cette disposition procédurale, ce qui avait conduit la Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion à réformer un jugement et condamner des sociétés au règlement de diverses sommes sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies.

Ces sociétés ont saisi la Cour de cassation de la cassation, en reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir relevé d’office la fin de non-recevoir tirée de son incompétence, et déclaré l’appel irrecevable.

La Cour de cassation accueil favorablement leurs prétentions :

« Attendu qu’en statuant ainsi, sans relever la fin de non-recevoir tirée de l’inobservation de la règle d’ordre public investissant la cour d’appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

La Cour de cassation casse ainsi l’arrêt d’appel, sans renvoi, et déclare irrecevable l’appel interjeté par la « victime » de la rupture brutale, qui ne pourra dès lors plus, sauf si le jugement ne lui a jamais été signifié, interjeter appel de la décision devenue définitive, le délai d’un mois étant expiré.

Sylvain VERBRUGGHE

Vivaldi-Avocats

[1] Pour le détail de ces juridictions, cf article chronos du 27 mars 2012, Tout ce que vous avez voulu savoir sur la brutale rupture de relations commerciales établies en 8 questions