SOURCE : Cass.3ème Civ., 11 mars 2015, n°14-15.198
C’est cette précision, que nous donne la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision destinée à une large publication, comme suit :
« …
Vu l’article 2241, alinéa 2, du code civil ;
Attendu, selon ce texte, que la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l’acte de saisine est annulé par l’effet d’un vice de procédure ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 21janvier 2014), qu’à la suite de la rétrocession par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural du Centre (la SAFER) de différentes parcelles de terre, Hervé V…, l’Earl de la Recette, Alain Y… et Guillaume Y… (les consorts X…), candidats évincés ont le, 8 juin 2012, assigné devant le Tribunal de Grande Instance du Mans M.Z…, la SCI de Berchères, M.A… et l’EARL A… (les consorts Z…), attributaires, et la SAFER en annulation de la décision de rétrocession ; qu’invoquant la nullité de l’assignation en ce qu’elle ne comportait pas constitution d’un avocat du barreau de Mans, mais celle d’un avocat au barreau de Blois, les consorts Z… ont sollicité la nullité de l’acte introductif d’instance ;
Attendu que pour accueillir cette demande l’arrêt retient que la nullité de fond entachant l’assignation pour défaut de constitution d’avocat inscrit au barreau du tribunal saisi ,ne constitue pas un simple vice de procédure susceptible d’être régularisé sans autre limite que la durée de l’instance et que les conclusions des consorts X…, signifiées après la date d’expiration du délai de forclusion dont les candidats évincés disposaient pour contester la décision de rétrocession, n’avaient pour effet de couvrir cette nullité ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 2241 du code civil ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l’irrégularité de fond, l’assignation même affectée d’un vice de fond a un effet interruptif, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE… »
Cette décision a vocation, en principe, à s’appliquer en matière de copropriété.
Ainsi, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation avait précisé dans une décision en date du 24 novembre 2006 (n°04-18.610) que les dispositions de l’ancien article 2246 du code civil étaient générales et par conséquent applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d’incompétence.
Cet arrêt pourra donc être invoqué en cas d’irrégularité de fond tenant au défaut d’habilitation du syndic à agir en justice (article 55 du décret du 17 mars 1967).
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
