Pour rappel, chaque logement qu’il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective doit être désormais équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé.
Ce détecteur de fumée doit :
Détecter les fumées émises dès le début d’un incendie,
Emettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu.
A noter que le Décret n°2015-114 du 02 février 2015, modifie les dispositions de l’article R129-13 lequel dispose désormais que la responsabilité de l’installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l’article R129-12 n’incombe plus à l’occupant du logement mais au propriétaire, la responsabilité de son entretien incombant à l’occupant du logement.
Aussi, il est rappelé que l’installation du détecteur de fumée normalisé doit être notifié à l‘assureur avec lequel est conclu un contrat garantissant les dommages incendies et ce en application des dispositions de l’article L129-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, cette notification intervenant, à la diligence de l’occupant du logement, par la remise d’une attestation laquelle doit être conforme au modèle fixé par l’annexe 2 de l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R129-12 à R129-15 du Code de la Construction et de l’Habitation et n’a qu’une valeur déclarative pour l’assureur.
Enfin, s’agissant des modalités pratiques, il convient de se rapporter à cet arrêté du 5 février 2013 lequel précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement et présente également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d’habitation pour prévenir le risque d’incendie.
Delphine VISSOL
Vivaldi-Avocats.
