Source : CA Aix en Provence – 11ème ch., section A, 20 janv. 2015, n° 13/09277 – JurisData n°2015-000695.
En l’espèce, le bailleur délivre à son locataire un congé pour vendre parfaitement valable au regard des dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Le locataire fait choix de ne pas user de son droit de préemption.
Alors qu’il devait consécutivement libérer les lieux pour le 31 décembre 2010, le locataire, devenu occupant à raison du congé valablement délivré, se maintient dans les lieux et ce pendant plus de quatre années.
Pour entrer en voie de condamnation à l’encontre de l’occupant, la Cour retient que le maintien dans les lieux constitue une voie de fait causant un préjudice au propriétaire-vendeur, le préjudice résultant de la perte de chance de réaliser rapidement la vente ou de bénéficier d’un statut fiscal plus avantageux.
Le propriétaire se voit donc allouer, en réparation de son préjudice, une somme de 10 000 € dont l’occupant est redevable en sus du montant des indemnités d’occupation échues depuis le terme initial du bail et jusqu’à la libération effective des lieux.
A noter que l’indemnisation de cette perte de chance nécessite, comme pour tout préjudice, que celui-ci soit démontré, le vendeur justifiant en l’espèce d’une offre de vente qui lui avait été faite au cours de cette occupation irrégulière et à laquelle il n’avait pu consécutivement donner suite.
Delphine VISSOL
Vivaldi-Avocats
