La cession d’un bien immobilier autre que la résidence principale peut être exonérée d’impôt sur le revenu sous certaines conditions et notamment sous réserve que le prix de cession soit remployé à l’acquisition ou à la construction de la résidence principale. Le tribunal administratif de Grenoble vient ici rendre un jugement sur les caractéristiques de la résidence principale afin de bénéficier de cette exonération.
Source: Tribunal administratif de Grenoble, 15 septembre 2022, n° 2005439
Pour rappel, il est prévu que la cession d’un bien immobilier autre que la résidence principale puisse être exonérée sous réserve des conditions suivantes :
- L’exonération est réservée à la première cession d’un logement autre que la résidence principale ;
- Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des 4 années précédant la cession ;
- Le prix de cession doit être remployé, dans un délai de 24 mois à compter de la cession, à l’acquisition ou à la construction de la résidence principale du cédant.
Si ces conditions sont satisfaites, la plus-value sera exonérée à hauteur de la proportion du montant du remploi dans le prix de cession.
En l’espèce, un contribuable a estimé qu’il avait remployé une partie du prix de cession d’un bien immobilier dans sa résidence principale. Il a ainsi demandé à l’administration fiscale l’application du bénéfice de l’exonération ci-dessus exposée. L’administration a refusé l’application de cet article et le contribuable a saisi le tribunal administratif.
Le tribunal administratif vient rappeler que la résidence principale doit s’entendre de l’immeuble qui constitue la résidence habituelle et effective du propriétaire.
L’immeuble acquis par le contribuable avec le prix de cession est une pièce de 11 m² sans sanitaires et salle de bains située à Paris.
Le tribunal juge que cette pièce ne pouvait correspondre à la résidence principale du contribuable compte tenu de son niveau de revenus et de ses obligations familiales qui n’ont d’ailleurs pas été contestées par le contribuable.
Pour ces raisons, le tribunal refuse également l’application de l’exonération au contribuable.
Ainsi, bien que la première cession d’un logement autre que la résidence principale puisse être exonérée de plus-value sous condition de remploi dans l’acquisition d’une résidence principale, il faut encore que le bien acquis puisse correspondre réellement à la résidence principale du contribuable.
