Source :CE 24/10/2014 n°366962, mentionné dans les tables du recueil Lebon
Un contribuable a racheté son contrat d’assurance vie et de capitalisation et a mentionné dans sa déclaration de revenus le produit de ce rachat dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers. Ce produit a donc été soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Ce contribuable n’avait pas opté, comme il pouvait le faire en vertu de l’article 125 A du CGI, pour le prélèvement libératoire au taux de 7.5%.
Estimant ce taux plus avantageux que celui auquel il a été assujetti, il a formulé une réclamation pour obtenir le remboursement de la différence existant entre le montant effectivement payé et le montant qu’il aurait payé s’il avait opté pour le prélèvement.
Si le Tribunal Administratif accueille sa demande, elle est rejetée par la Cour Administrative d’appel. Cette position est confirmée par le Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat constate que les dispositions législatives applicables en l’espèce offre au contribuable une faculté d’option entre l’application du barème progressif de l’IR ou le prélèvement libératoire.
Il constate en outre que ces dispositions prévoient que le prélèvement libératoire est opéré à la source par l’établissement assurant le paiement des revenus c’est-à-dire au moment du paiement.
Dans ces conditions, le choix doit être fait par le contribuable au moment du paiement des revenus.
Le Conseil d’Etat en conclut que si le choix du prélèvement n’est pas effectué à ce moment, le contribuable est réputé avoir choisi l’application du barème progressif puisqu’aucun prélèvement ne pourra plus être opéré une fois que les revenus auront été versés.
Le choix (ou l’absence de choix) du contribuable est donc irrévocable.
Dès lors, toute réclamation est impossible.
Si le contribuable ne peut se retourner contre l’administration fiscale, il peut en revanche se retourner contre l’établissement payeur si celui-ci ne l’a pas averti du choix qu’il devait faire au moment du paiement des revenus.
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocats
