La loi « Consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, également appelée loi HAMON, en référence au ministre délégué à l’économie sociale et solidaire porteur du projet, a été largement commentée sur Vivaldi-chronos. S’agissant de ses principes et enjeux, le lecteur sera renvoyé aux différents articles publiés sur le site, dont les liens sont repris en bas de page[1].
Certaines dispositions de la loi nécessitaient des précisions règlementaires, tel que la détermination des informations fournies par le professionnel au consommateur sur les lieux de vente avant la conclusion d’un contrat ou un acte d’achat ainsi que préalablement à la conclusion d’un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d’un établissement commercial, ou le modèle de formulaire de rétractation et l’avis d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation que doit comporter tout contrat de vente à distance.
Un décret, dont les dispositions sont en vigueur depuis le 20 septembre, a donc été édicté à cette fin :
I – Le contenu de l’information donnée par le vendeur de bien ou prestataire de services professionnel est précisé par l’article R111-2 du Code de la consommation
Y figure nécessairement le statut et la forme juridique de l’entreprise, le numéro RCS ou RM, le numéro individuel relatif à la TVA, ses conditions générales, les assurances couvrant l’exercice de sa profession, le numéro d’autorisation de son activité le cas échéant. Doivent également être transmis au consommateur des coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui. Pour le surplus, il est renvoyé aux dispositions de cet article.
L’information ne doit pas se cantonner à l’identité du professionnel : une information juridique doit également être apportée au consommateur dans le cadre de la vente à distance, avec un rappel des dispositions des articles L211-4 à L211-13 du Code de la consommation, 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, qui régissent notamment le principe de conformité du produit à la commande, la garantie légale et la prescription applicable à toute action. Puisque « nul n’est censé ignorer la loi », le décret permet d’en rappeler le contenu au consommateur.
II – La recodification des dispositions règlementaires du Code de la consommation
A l’instar de celle faite par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 des dispositions législatives relatives aux contrats portant sur les services financiers fournis à distance, le décret se livre à la recodification des dispositions réglementaires applicables à ce type de contrat, s’agissant tout particulièrement des obligations d’information précontractuelle, dans le Code de la consommation ainsi que dans le code des assurances, le Code monétaire et financier et le Code de la sécurité sociale.
III – Un modèle de formulaire de rétractation
Le consommateur doit être parfaitement informé des possibilités de rétractation qui lui sont ouvertes dans le cadre des ventes « hors magasin ». Ainsi, conformément à l’article L121-17 du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement commercial, le professionnel a l’obligation de fournir au consommateur un avis d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation ainsi qu’un modèle de formulaire de rétractation. Ces documents figurent en annexe du décret, et seront annexés à l’article R121-1 du Code de la consommation
IV – La vente avec prime et l’inexécution des obligations de livraison par le professionnel
L’article 7 du décret abroge les dispositions du Code de la consommation établissant un seuil (500 euros) à partir duquel le consommateur peut dénoncer le contrat qui le lie à un professionnel n’ayant pas respecté son obligation de livraison (art. R. 114-1 et L114-1) et celles fixant les exceptions au principe de prohibition des opérations de ventes avec primes et la liste des exceptions au principe de prohibition de telles opérations (art R121-8 à R121-10 et art L. 121-35).
Sylvain VERBRUGGHE
Vivaldi-Avocats
[1] 1° Loi HAMON relative à la consommation : la sécurité du consommateur dans le cadre de la vente à distance, 26 mars 2014
2° L’or…on adore !, 27 mars 2014
3° Loi Hamon : Extension des pouvoirs des agents de l’Autorité de la concurrence, 28 mars 2014
5° Loi HAMON et assurance : La liberté de choix des emprunteurs est accrue, 9 avril 2014
6° Loi Hamon : Introduction de l’action de groupe en droit français, 16 avril 2014
7° Loi HAMON et délais de paiement entre professionnels, 23 avril 2014
