Source : CE 10ème / 9ème SSR, 11/04/2014, n°349719, Publié au recueil Lebon
Dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, l’article L57 du LPF prévoit que, suite au contrôle, l’administration fiscale doit envoyer au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
Le contribuable peut répondre à cette proposition de rectification et contester les rehaussements proposés.
Si l’administration fiscale rejette les observations du contribuable (et maintient les rehaussements), l’article L57 du LPF prévoit que la réponse de l’administration doit également être motivée.
La motivation par l’administration fiscale de ses positions est une des garanties doit bénéficier le contribuable vérifié. Ainsi le défaut de motivation entraine l’irrégularité de la procédure et la décharge des impositions.
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat nuance l’application de cette règle.
En l’espèce, un contribuable vérifié avait, dans ses observations, indiqué contester l’ensemble des rehaussements mis à sa charge. Il avait plus particulièrement développé ses observations sur deux chefs de rehaussement se bornant pour les autres à contester la procédure d’imposition mais non son bien fondé.
L’administration fiscale avait rejeté ses observations sans motiver sa position ce qu’a contesté le contribuable devant les juridictions administratives.
En appel, le contribuable a eu partiellement gain de cause, la cour administrative d’appel n’ayant déclaré la procédure irrégulière que concernant les deux chefs de rehaussement que le contribuable avait particulièrement contesté. Pour le reste, la cour administrative d’appel a estimé que l’absence de réponse de l’administration fiscale n’était pas de nature à entraîner la décharge des impositions supplémentaires en litige.
Le Conseil d’Etat confirme cette position.
Il juge que « l’exigence de motivation qui s’impose à l’administration dans ses relations avec le contribuable vérifié s’apprécie au regard de l’argumentation de celui-ci. En tout état de cause, l’administration n’est tenue de motiver sa réponse aux observations du contribuable que sur les éléments relatifs au bien fondé des impositions notifiées ».
En d’autres termes, l’irrégularité de la procédure et la décharge des impositions ne sont plus systématiques en cas de défaut de motivation. Dès lors que les observations du contribuable ne portent pas sur le bien fondé de l’imposition, l’administration peut se dispenser de leur répondre même si le contribuable critique la régularité de la procédure.
Le Conseil d’Etat poursuit la construction d’une jurisprudence ayant pour objectif de limiter la décharge des impositions pour vice de procédure.
Il avait précédemment jugé que la violation des règles de procédure ne peut entraîner la décharge des impositions que si le contribuable a été effectivement privé de la garantie visée par la règle de procédure en cause[1].
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocats
[1] Cf CE 16/04/2012 n°32912 commenté dans notre article du 26 juin 2012
