SOURCE : CA Versailles, 18 mars 2014 n°12/07662
A l’occasion d’un litige portant sur l’imitation de documents commerciaux entre deux franchiseurs opérant dans le secteur de la livraison de pizzas à domicile, les juges ont été saisis d’une demande tendant à sanctionner sur le terrain de la concurrence déloyale la non-publication des comptes sociaux par l’une des parties.
La demanderesse soutenait que le non-dépôt annuel des comptes sociaux de son concurrent, qui constitue une obligation légale, faussait le jeu de la concurrence car il ne mettait pas en mesure les candidats à la franchise d’apprécier les résultats financiers du réseau et de les comparer avec ceux de la concurrence.
En défense, la société soutenait que le non-dépôt des comptes sociaux ne pouvait constituer un acte de concurrence déloyal dès lors que les candidats à la franchise disposaient de l’ensemble des informations dont ils avaient besoin dans le document précontractuel d’information remis avant engagement. De plus, la demanderesse ne rapportait pas la preuve du préjudice causé par le non-dépôt des comptes.
La Cour confirme le jugement déféré et retient que le non-dépôt des comptes sociaux constitue bien un agissement déloyal aux motifs d’une part que la société avait capté déloyalement des candidats à la franchise (ce qui relève de l’allégation), d’autre part avait manqué au principe même de transparence et de loyauté qui régissaient les rapports commerciaux. De plus, la Cour dispense la demanderesse de démontrer la réalité de son préjudice, ce qui est contraire aux principes de la responsabilité civile, en indiquant « qu’il s’infère nécessairement des actes déloyaux constatés l’existence d’un préjudice commercial (…), fut-il seulement moral » et octroie à la demanderesse la somme de 20 000 euros.
A notre connaissance, il s’agit de la première décision qui condamne au titre de la concurrence déloyale le non-dépôt des comptes sociaux d’un concurrent.
Il sera cependant observé que la société attaquée avait été condamnée à plusieurs reprises et sous astreinte à publier ses comptes sans y déférer.
De nombreuses autres décisions ont pu condamner sur ce même terrain le non-respect de règles légales (ouverture de magasin au mépris des règles d’urbanisme, exercice illégal de la profession de pharmacien, non-respect du taux de TVA, etc.)
Diane PICANDET
Vivaldi-Avocats
