Source : BOI IR RICI 300 n°200 et suivants et BOI IR RICI 300 n°130 (mise à jour au 25/04/2014)
Aux termes de l’article 200 quater B du CGI, les dépenses supportées par les contribuables pour la garde, à l’extérieur de leur domicile, de leurs enfants âgés moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses effectivement supportées.
N’ouvrent droit au crédit d’impôt que les sommes représentatives des frais de garde (à l’exclusion des frais de nourriture, frais exceptionnels liés aux activités extérieures) déduction faite des aides reçues par les contribuables.
L’administration fiscale ajoute une condition supplémentaire pour le calcul du crédit d’impôt : seules entrent dans l’assiette de calcul les sommes effectivement supportées et versées pendant l’année d’imposition.
Ainsi, les dépenses facturées au titre de l’année N mais réglées en N+1 n’entrent pas dans l’assiette du crédit d’impôt de l’année N (cas des factures de décembre).
De la même façon, les dépenses réglées par anticipation ne peuvent être prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt lors de l’année du règlement mais devront être prise en compte lors de l’année de leur réalisation effective.
Enfin, les dépenses engagées à tort (cas des régularisations) doivent donner lieu à une déclaration rectificative.
Ces modifications seront applicables à compter de l’imposition des revenus 2014.
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocats
