Source :Décret n°2013-643 du 18 juillet 2013

Le livre des procédures fiscales (article L.190) prévoit que lorsqu’une décision juridictionnelle ou un avis rendu par les hautes juridictions relèvent que des dispositions, qui ont fondé une imposition, étaient non conforme une règle de droit supérieure les contribuables peuvent introduire, sur ce fondement, une réclamation en vue d’obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition en cause.

L’article R.196-1 du Livre des Procédures Fiscales fait la liste des évènements ouvrant un délai de réclamation:

• La mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ;
• Le versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou la notification d’un avis de mise en recouvrement ;
• La réalisation de l’événement qui motive la réclamation.

C’est ce troisième cas qui a été modifié par le décret sus mentionné.

Le décret vient préciser que ne constitue pas un événement permettant l’ouverture d’un nouveau délai de réclamation les décisions juridictionnelles ou les avis révélant la non-conformité d’un texte ayant servi de base à une imposition avec une règle de droit supérieure.

Cette précision réduit l’intérêt que peuvent avoir les décisions ou avis en cause dans la mesure où les seuls les contribuables dont le délai de réclamation n’est pas encore expiré pourront en tirer partie puisqu’une telle décision n’est pas de nature à courir un nouveau délai.

Les impositions qui ont été établies sur le fondement d’un texte non conforme à une règle de droit supérieure ne pourront être annulées si cette imposition a été mise en recouvrement ou réglée plus de deux ans auparavant quand bien même il est établi qu’elles sont illégales.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats