SOURCE : Cass. 3ème Civ ; 26 juin 2013, n°12-20.934
C’est l’enseignement qu’il faut, entre autres, tirer des faits de cette espèce, qui fut soumise à la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, étant précisé qu’au cas précis la Cour suprême a considéré que l’action en nullité intentée par la venderesse était prescrite:
« …Attendu selon l’arrêt attaqué…, que la société civile immobilière AMCO (la SCI), qui avait acquis un immeuble constitué notamment d’un lot n°2 se composant d’un bâtiment à usage de garage, a vendu ce lot aux époux X… après avoir effectué des travaux consistant en la création d’un studio au premier étage ; que, soutenant que le notaire avait omis de procéder, avant de recevoir l’acte de vente, à la division du lot n°2 et à la création de trois nouveaux lots, les lots n°3 et 4 consistant en deux garages et le lot n°5 en l’appartement du premier étage et après avoir fait établir un procès-verbal de constat le 9 septembre 2002 établissant que les époux X… avaient transformé les deux garages en locaux à usage d’habitation, la SCI les a assignés le 29 avril 2009 en nullité partielle de la vente pour erreur sur la substance et en expulsion des garages ;
Attendu que la SCI fait grief de déclarer irrecevables ses demandes alors, selon le moyen…
Mais attendu qu’ayant retenu que l’erreur invoquée ne portait pas atteinte à l’intérêt général, la cour d’appel, qui n’a pas modifié l’objet du litige, a exactement déduit de ce seul motif que l’action en nullité du contrat était, s’agissant d’une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l’article 1304 du code civil… »
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
