Source : Cass., Soc. 12 février 2013, n°11-28649 FS + P + B

L’accès de l’employeur aux fichiers électroniques et courriels du salarié ne cesse de faire couler de l’encre.

En l’espèce, une salariée assistante administrative, a été licenciée pour faute grave, ce licenciement étant fondé sur l’enregistrement sur une clef USB d’informations confidentielles concernant l’entreprise et de documents personnels de collègues et du dirigeant de l’entreprise.

La Cour d’Appel avait considéré que ce moyen de preuve était illicite puisque la salariée n’était pas présente lorsque sa clef USB personnelle a été consultée par son employeur et n’a pas été informée de son droit d’en refuser le contrôle ou d’exiger la présence d’un témoin.

La Cour de Cassation censure la Cour d’Appel et précise que  l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié.

C’est la première fois à notre connaissance, que la Cour de Cassation se prononce sur la possibilité pour l’employeur d’utiliser en tant que moyen de preuve, la clef USB d’un salarié connectée à l’ordinateur mis à sa disposition à titre professionnel .

La Jurisprudence de la Cour de Cassation n’a cessé d’évoluer depuis les arrêts NIKON en date du 2 octobre 2001, lesquels avaient rappelé le principe du secret des correspondances, l’employeur ne pouvant prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié quand bien même l’ont-ils été grâce à l’outil informatique mis à sa disposition pour son travail.

Puis la Cour de Cassation a décidé par un arrêt en date du 17 mai 2005 que l’employeur ne pouvait ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels, contenus sur le disque dur de l’ordinateur.

Elle a de nouveau précisé sa position par un arrêt en date du 10 octobre 2006 :[1] « les dossiers fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors de sa présence. »

Par un arrêt en date du 15 décembre 2010, elle a également considéré que les courriers adressés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel ; seuls les messages ou documents étant strictement identifiés comme personnels sont protégés et ne peuvent constituer un mode de preuve illicite.

La Cour de Cassation franchit aujourd’hui un pas de plus.

Patricia VIANE-CAUVAIN

Vivaldi-Avocats 

[1] Pourvoi n°08-42.486