La nouvelle charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement est homologuée

La charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement, adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) dans les conditions prévues à l'article L. 312-1-1 A du Code monétaire et financier est homologuée. Elle est applicable à tous les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement.

Source : Arrêté du 16 septembre 2020 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement

 

La charte révisée se substitue à la précédente charte entrée en vigueur le 13 novembre 2015. Cette charte vise d’une part à renforcer l’accès aux services bancaires, et d’autre part à prévenir le surendettement des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (article L. 312-1-1-A du Code monétaire et financier).

 

Comme il était déjà prévu dans la charte publiée en 2014, la mission de prévention du surendettement des établissements de crédit s’articule autour de deux axes :

 

  La détection des clients en situation de fragilité financière et leur accompagnement. Les établissements de crédit doivent, afin de détecter les clients rencontrant des difficultés financières, se doter d’un dispositif spécifique permettant d’identifier les difficultés financières de ces derniers au regard de l’utilisation des produits et services souscrits auprès d’eux en tenant compte, notamment, des profils de leurs clients et de leur comportement financier ;

 

  Ils s’engagent ensuite à proposer aux clients détectés comme étant en situation de fragilité financière un accompagnement adapté : proposition d’un entretien afin de faire le point sur les difficultés financières rencontrées, mise en place de solutions de paiement, de gestion de compte ou crédit adaptées à a situation du client et, lorsque les difficultés financières ne peuvent pas être traitées dans le seul cadre de l’établissement de crédit, orientation du client vers un acteur tiers, notamment associatif.

 

Elle entrera en vigueur douze mois après la publication du présent arrêté, soit le 21 septembre 2021.