Source : Conseil Constitutionnel, 4/12/2013, n°2013-679
L’article 29 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière adopté définitivement le 5 novembre 2013 prévoyait l’allongement du délai d’opposition des créanciers, le faisant ainsi passer de 30 à 60 jours[1].
Suite à son adoption, la loi avait été transmise au Conseil Constitutionnel. Les parlementaires ayant saisi la juridiction estimaient que les articles 1er, 3, 5, 9, 15, 37, 38, 44, 57, 61 et 65 n’étaient pas conformes à la Constitution.
L’article prévoyant l’allongement du délai d’opposition des créanciers en cas de TUP n’était donc pas visé par cette saisine.
Le Conseil Constitutionnel s’est cependant auto saisi et a analysé la conformité de cet article.
Il rappelle que l’article 45 de la Constitution prévoit que tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.
Il en conclut que l’article 29 prévoyant l’allongement du délai d’opposition des créanciers en cas de TUP « ne présente pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi ; que par suite, les dispositions de l’article 29 ont été adoptées selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution ».
Le délai d’opposition des créanciers reste donc fixé à 30 jours.
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocats
[1] Cf notre article chronos « La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale a des conséquences sur les opérations de transmission universelle du patrimoine » publié le 28 novembre 2013
