QPC sur la saisine d’office et le droit à un recours juridictionnel effectif
La saisine d’office par le Tribunal de Commerce, lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, pose question, dans la mesure où le Tribunal peut être considéré comme juge et partie. Dès lors, la Cour de Cassation transmet la QPC.
Compétence du juge de l’exécution
Le juge de l’exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée.
Caractérisation d’une sous location irrégulière.
La domiciliation d’une association ayant une activité identique à celle du preneur ne peut être assimilée à une sous location prohibée
L’avaliste n’est qu’une caution « Canada Dry »
Banque/Billet à ordre/Aval : non-assimilation de l'avaliste à la caution en matière d'obligation de mise en garde et de proportionnalité de l'engagement
Un modèle-type de bâtiment protégeable par le droit d’auteur
Un modèle-type de maison individuelle est éligible à la protection par le droit d'auteur lorsqu'il représente un parti-pris esthétique qui témoigne de la personnalité de l'œuvre, les directives du maître d'œuvre en charge de la réalisation de la maison étant indifférentes dans l'appréciation de cette originalité puisqu'étant inconnues au moment de la conception des plans.
Modification de la procédure de reprise des lieux abandonnes en matière de bail d’habitation principale
Le juge qui constate la résiliation du bail, peut désormais statuer sur le sort des biens ayant une valeur marchande.
SAS ne dépassant pas les seuils : les commissaires aux comptes qui démissionnent doivent être remplacés.
La durée des fonctions des commissaires aux comptes régulièrement désignés, fixée à 6 exercices, ne saurait être abrégée.
Caractérisation du trouble anormal de voisinage
L’appréciation du trouble anormal de voisinage s’apprécie in concreto
Calcul du délai de déclaration de deux mois ouvert pour les créanciers titulaires de sûretés publiées ou de contrats publiés
Il faut prendre le délai le plus éloigné entre l’information donné au créancier par le mandataire et la publication du jugement au BODACC
La publicité des déclarations préalables.
Quels sont les différents modes de publicité applicables ? Comme pour le permis de construire, la mention de la déclaration préalable est affichée par l’intéressé sur son terrain. Parallèlement, le maire procède à des formalités d’affichage à la mairie. Parallèlement, le maire procède à l’affichage en mairie d’un avis de dépôt de déclaration préalable dans les 15 jours consécutifs au dépôt de la demande et pendant la durée d’instruction de celui-ci. Une fois l’instruction finie et dans les 8 jours de la délivrance expresse de la décision de non opposition à la déclaration préalable, le maire…
Délégation de paiement et accord du maître d’ouvrage
La délégation de paiement suppose l’accord du maître d’ouvrage
Débauchage d’un salarié
Pour que l’embauche d’un salarié d’une entreprise par une entreprise concurrente soit considérée comme acte de concurrence déloyal, il est impératif de caractériser l’existence de manœuvres déloyales de débauchage.