Patrimoine, finances et internet
Le sujet est légitime et nouveau dans son approche : peut-on faire de la gestion de patrimoine sur le web, et/ou avec les réseaux sociaux ? L’utilisation des outils en ligne est naturelle (nous en faisons partie), mais nous verrons l’influence d’internet et des réseaux sociaux sous trois angles : le conseil patrimonial, le conseil financier, et l’impact des réseaux sociaux.
Les nouvelles conditions de placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par la douane
Le décret n°2015-427 du 15 avril 2015 est venu modifier la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle, afin de mettre en application les dispositions relatives au placement par l’administration douanière des marchandises présumées contrefaisantes prévues à l’article 7 de la loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon et les dispositions du règlement (UE) n°608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
Précisions sur le statut d’observateur à l’instance contentieuse administrative
L’observateur : un statut intermédiaire entre celui de partie et de tiers à l’instance.
Critiquer le licenciement d’un collègue sur un site d’informations en ligne ne justifie pas un licenciement.
A condition toutefois que les propos incriminés soient exempts de tout caractère injurieux ou vexatoire.
Nullité du jugement d’adjudication faute de publication dans le délai requis
La publication tardive d’un jugement d’adjudication ne purge pas l’irrégularité de forme affectant la procédure de saisie immobilière, dés lors qu’une action visant à la voire déclarer nulle a été engagée antérieurement à cette publication.
La marque « GIANT » considérée distinctive pour désigner des produits de fast-food
C’est de façon quelque peu surprenante que la Cour d’appel de Paris a récemment confirmé la validité de la partie française de la marque internationale « Giant » déposée par la société QUICK RESTAURANTS, au motif que ce terme, compris par le public français comme signifiant « géant » et par extension « énorme », suggère de façon générale et impersonnelle la dimension particulièrement importante de la portion du produit exploité sous ce signe, sans pour autant informer directement le consommateur des qualités ou caractéristiques déterminantes du produit.
Assurance de dommages et preuve de l’étendue des garanties
La preuve de l’étendue des garanties doit être rapportée par l’assuré
Non bis in idem, délits et manquements financiers : le revirement en clair obscur de la Cour de cassation
Après la décision du 18 mars 2015 rendu par le Conseil constitutionnel, le revirement de la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur l’impossibilité du cumul des poursuites pour manquements et délits financiers était attendu. C’est aujourd’hui chose faite mais la Cour de cassation s’appuie tout autant sur la violation du principe de nécessité des peines consacré par le Conseil constitutionnel que sur le principe « non bis in idem » tel qu’interprété en matière d’infraction financière par la CEDH. Ce cumul de principes qui ne se superposent pas totalement, complexifie encore la compréhension du sujet.
L’obligation de communication des informations obtenues auprès de tiers par l’administration fiscale est renforcée par le Conseil d’Etat
L’administration fiscale ne peut se prévaloir qu’elle n’est plus en possession des documents demandés par le contribuable
Blanchiment : lutte contre l’évasion fiscale et le financement du terrorisme
Les membres du Parlement européen ont adopté, le 20 mai 2015, de nouvelles dispositions élaborées pour contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l'Union.
