Une réception partielle à l’intérieur d’un même lot n’est pas possible
Le principe d'unicité de la réception interdisant une réception partielle à l'intérieur d'un même lot, la mention « non réceptionné » en face de certains éléments exclut la réception du lot.
Garantie des vices par le bailleur
La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l'assureur dommages-ouvrage n'est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale instituée par l'article 1721 du code civil
Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des trusts
L’ordonnance du 1er décembre 2016 impose aux sociétés non cotées, de déposer au plus tard le 1er avril 2018 au Greffe du Tribunal de Commerce pour annexion au Registre du Commerce et des Sociétés, une déclaration de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) incluant son identification, son domicile personnel et les modalités du contrôle exercé sur la personne morale.
Responsabilité du sous-traitant à l’égard de l’entrepreneur principal
Le recours en garantie formulé par l’entrepreneur principal à l’encontre de son sous-traitant, au titre des réserves formulées par le maitre d’ouvrage, qu’il a dû réparer, est bienfondé à raison de l’obligation de résultat du sous-traitant, à laquelle il ne peut échapper, en invoquant l’inopposabilité du rapport d’expertise
Réouverture de la liquidation judiciaire : le dessaisissement du débiteur est limité
Un débiteur peut, après la réouverture de sa liquidation judiciaire, contracter de nouvelles dettes et engager des biens qui n’étaient pas compris dans la procédure collective. Les nouveaux créanciers peuvent ainsi poursuivre le débiteur, sans passer par la procédure collective.
Conditions Générales de vente : refus de communication
Le fournisseur ne peut refuser une demande de communication des Conditions Générales de vente (CGV) sans expliquer la raison pour laquelle le demandeur ne remplit pas les critères qui répondent aux CGV dont la communication est demandée.
Congé pour reprise
Validité du congé pour reprise délivré par le bailleur de plus 60 ans au locataire de plus de 70 ans et dont les ressources sont faibles
Une cession de créance par bordereau à titre de garantie ne vaut pas paiement de la créance
Lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance professionnelle par bordereau transfère à la banque cessionnaire la propriété de la créance cédée
Pas besoin de motivation nécessaire pour appliquer la majoration de 25 pourcent en cas de défaut d’adhésion à une association de gestion agréée
Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois
Convention de forfait : validité de la clause contractuelle prévoyant un salaire brut pour 169 heures mensuelles.
La signature du contrat de travail marque l’accord du salarié à l’inclusion des heures supplémentaires dans sa rémunération.
Expertise et opposabilité à l’assureur
L'assureur, qui a eu la possibilité de discuter les conclusions d'une expertise judiciaire opposable à son assuré, ne peut, soutenir qu'elle lui est inopposable au motif qu’il n’y aurait pas été appelé, de sorte que le juge peut se déterminer en considération de ce seul rapport d'expertise judiciaire
Une faute grave commise par un salarié peut justifier sa mise en retraite d’office.
Le refus de tout échange verbal avec sa hiérarchie peut constituer une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.