Groupe fiscalement intégré et CVAE
Les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés sont inconstitutionnelles et méconnaîtraient les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Mesures de simplification du droit des sociétés.
Décisions prises en application de la loi « Sapin II ».
Une créance irrégulièrement déclarée entraine la sureté qui lui est attachée !
A la suite de l’ouverture d’une procédure collective, la créance irrégulièrement déclarée entrainera avec elle la sureté qui lui est attachée.
Prêt à taux d’intérêt variable : le prêteur a-t-il une obligation de mise en garde envers l’emprunteur sur les risques d’un tel produit ?
Réponse de la Cour de cassation : sauf risque d’endettement excessif né de l’octroi du crédit, la banque n’est pas tenue à un devoir de mise en garde de l'emprunteur sur les risques de l’opération financée.
Souscription d’un emprunt par plusieurs emprunteurs : comment apprécier l’existence d’un risque d’endettement excessif ?
Réponse de la Cour de cassation : lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs co-emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif doit s'apprécier au regard des capacités financières globales des co-emprunteurs.
Avis d’aptitude avec réserves et licenciement
« Le licenciement fondé sur le refus par le salarié d’une mutation dans le cadre d’une clause de mobilité, sur un poste compatible avec l’avis d’aptitude du Médecin du Travail ne constitue pas un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé du salarié. »
Précisions sur l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.
L’entrée en vigueur du décret est fixée au 1er octobre 2017.
Contrôle d’URSSAF : le délai de 30 jours prévu entre la lettre d’observations de fin de contrôle et la mise en demeure doit être strictement respecté.
A défaut, la mise en demeure est entachée de nullité.
Pour la CJUE, La taxe de 3 pourcent sur les dividendes est contraire à la directive mère-fille
Apres le Conseil constitutionnel puis le Conseil d’état La CJUE juge pour sa part que la directive mères-filiales s’oppose à une mesure fiscale prévue par l’État membre d’une société mère qui prévoit la perception d’un impôt à l’occasion de la distribution des dividendes par la société mère et dont l’assiette est constituée par les montants des dividendes distribués, y compris ceux provenant des filiales non-résidentes de cette société.
Le preneur ne peut se prévaloir des effets du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par le bailleur
La clause résolutoire stipulée au seul profit du bailleur ne peut être invoquée par le Preneur
Saisie immobilière et TEG, le débiteur ne peut arguer d’une erreur en sa faveur !
Le débiteur saisi ne peut arguer d’une erreur sur la stipulation du TEG au cours de la procédure de saisie immobilière si celle-ci n’est pas en sa défaveur.
Pas de faute de la banque sans anomalie apparente sur un chèque.
Ne comporte pas une anomalie apparente, un chèque faisant mention de deux bénéficiaires dès lors qu’ils sont écrits de la même main sans rature et qu’un bénéficiaire est identifiable