La quote part de frais et charges due sur la plus value brute de cession de titres de participation ne s’applique que lorsque la société a réalisé une plus value nette
Le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative en vigueur
Résiliation amiable de marchés de travaux et réception tacite
Le maître d’ouvrage qui résilie les marchés de travaux et paie les travaux exécutés tout en prenant possession de l’ouvrage, caractérise sa volonté non équivoque de les recevoir, et par conséquent sa réception tacite des travaux même inachevés
Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance des mesures pour le renforcement du dialogue social.
Articulation accord d’entreprise / accord de branche
Copropriété et valeur de l’état descriptif de division
L’état descriptif de division a une valeur contractuelle, si le règlement de copropriété le prévoit.
L’article 757 B du CGI relatif aux contrats d’assurance décès est il constitutionnel ?
La Cour de Cassation transmet une QPC
Projet de Loi d’Habilitation – Ordonnances Travail
Ce qui va changer en matière de licenciement pour inaptitude
Projet de Loi d’habilitation – Ordonnances Travail
Ce qui va changer en matière de licenciement personnel
Coassurance et qualité à agir de l’apériteur
L’apériteur est présumé être investi d’un mandat général de représentation dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste
Projet de loi d’habitation – ordonnances Travail
Ce qui va changer en matière de licenciement économique
Pas de symétrie d’assiette entre l’impôt sur le revenu et les contributions sociales s’agissant des revenus réputés distribués
Le Conseil Constitutionnel émet une réserve de constitutionnalité sur la majoration d’assiette de 25% appliquée aux contributions sociales.
Interruption de la prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances
La lettre recommandée adressée par l’assureur à son assuré ne peut interrompre la prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances que pour le paiement des primes
Projet de loi d’habilitation « renforcement du dialogue social » : Sur la nouvelle organisation du dialogue social
L’article 2 du projet de loi habilite le Gouvernement à fusionner les institutions représentatives du personnel et à améliorer l’exercice de responsabilités syndicales